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Suspension du délai de contestation du commandement de quitter les lieux pour aj
Sujet (Cloturé) initié par Justiceil y a 2 ans - 2426 vues
Bonjour,
Le 05 juillet 2024, un locataire est signifié d'un commandement de quitter les lieux dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative pour impayés de loyer.
Il lui est donné un délai d'un mois pour contester le commandement de quitter les lieux devant le JEX.
Le 12 juillet 2024, une demande d'aide juridictionnelle est déposée par l'avocat du locataire aux fins de contestation du commandement de quitter les lieux.
À ce jour, soit un peu plus d'un mois après la signification du commandement de quitter les lieux en date du 05 juillet dernier, aucune contestation n'a pas été mise en œuvre par l'avocat du locataire.
La demande d'aide juridictionnelle formée le 12 juillet 2024 est-elle suspensive du délai de contestation du commandement de quitter les lieux ? Le locataire est-il encore dans les délais pour contester l'acte de commandement ?
Peut-il encore demander des délais supplémentaires pour quitter les lieux ?
La procédure de demande délais supplémentaires pour quitter les lieux et la procédure de contestation d'un commandement de quitter les lieux sont-elles
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
La demande d'aide juridictionnelle est effectivement suspensive du délai de contestation du commandement de quitter les lieux. Le locataire reste donc dans les délais pour contester le commandement de quitter les lieux.
Par ailleurs, il lui reste possible de solliciter devant le juge de l'exécution des délais supplémentaires afin de lui permettre de trouver une solution de relogement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 2 ans
BELIGHA
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 2 ans
Justice
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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