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Demande restitution séquestre suite non réalisation de clause suspensives (refus
Sujet (Cloturé) initié par Cathil y a 2 ans - 1241 vues
Bonjour, Nous avons signé une promesse d'achat pour un projet acquisition d'un bien immobilier. La date butoir pour l'obtention des prêts est le 25 octobre. Nous n'avons pas pu avoir d'accord de prêt et avons 3 refus de 3 banques différentes. Nous avons prévenu oralement le vendeur. Notre notaire a ensuite envoyé un mail au notaire du vendeur en produisant les 3 refus de prêt et en demandant la restitution des fonds sous séquestre (5% du prix de vente).
Devons nous de notre côté adresser au vendeur un courrier recommandé avec AR et si oui dans quel délai ? Avant le 25/10 ou après ?
Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt
Vente de l'appartement de notre mère sous notre curatelle ma sœur et moi 20 % de la vente revient à ma mère et 40 % à chacune de nous afin d avoir des liquidités
Je voudrais savoir ce qui normalement doit être fait quand l’acquéreur d’un bien immobilier se retire hors délai de rétractation et sans présenter de conditions
Par compromis de vente en date du 29 avril, je vendais ma maison moyennant un prix de 215000€ , sous condition suspensive d’obtention par l'acquéreur, d’un ou
Mon appartement est sous compromis depuis le 16 décembre 2024, louis un autre compromis le 06 avril 2025 pour une question de divorce. date butoir de signature au 30