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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Eviction & proposition de relogement : la règle concerne-t-elle le loyer au m²?
Sujet (Cloturé) initié par DavidR, il y a 6 mois - 716 vues

Bonjour,

Je lis que parmi les trois caractéristiques auxquelles doivent répondre les propositions de logements faites par un bailleur social dans le cadre d'une éviction (pour démolition), l'une d'entre elles implique que le loyer du logement proposé doit être inférieur à celui du logement que le locataire doit quitter.

Cela concerne-t-il le loyer au m², (ce qui n'est pas précisé), ou le loyer total, (du moins le loyer de base, sans les charges) ?

Cordialement,

David
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Bonjour,

Cela concerne le loyer total, et non pas le prix au mètre carré.

Sans quoi, le bailleur pourrait proposer des logements dont le loyer total est bien supérieur au loyer actuel, et est donc hors budget pour le locataire.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
DavidR
Proposer un loyer supérieur à mon loyer actuel, c'est bien ce qu'a fait le bailleur pour la plupart de ses propositions, voire pour toutes. Il s'est contenté de ramener le tarif au m² au niveau de celui du logement actuel.

Tout cela m'arrange bien dans le cadre de ma contestation du congé.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

David
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