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Question résolue par Maître Antoine TRICAUD
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Antoine

Après suspension administrative purgée...
Sujet (Cloturé) initié par elle, il y a 5 mois - 1242 vues

Bonjour Maitre ,mon époux a purgée ( c'était sa 1ere)
sa suspension administrative de 4 mois pour exces de vitesse de 44 km/h retenue qui a finit le 19 octobre de cette année et a reçu son permis de conduire physique. Sur l'avis medicale favorable, le médecin avait coché apte pour la durée de validité fixée par la réglementation.ça veut dire qu'il n'aura pas à repasser de visite ?
Aussi, lors de la réception à l'époque du formulaire ref 3f , il y est stipulé à ce que je comprend , que si mon époux paie l'amende forfaitaire , qu'il n'a pas encore reçue , que son paiement annulerait selon moi une poursuite au tribunal judiciaire . ET son paiement peut il inscrire l'infraction dans son extrait de casier judiciaire.? et peut il etre convoqué au tribunal avant de recevoir l'avis de contravention? Maitre je vous remercie à l'avance..

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonsoir Madame,

En cas de commission d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention du permis de conduire pour une durée de 72 heures.
Le Préfet prend alors, dans ce délai de 72 heures, une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, qui est une décision de nature administrative intervenant avant même tout jugement et qui suspend le permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum. Dans le cas de votre époux le délai de celle-ci a été fixée à 4 mois.

Ce dernier a fait, en parallèle de cette suspension administrative, l’objet de poursuites judiciaires pour excès de vitesse.

L'excès de vitesse entre 40 et 50 km/h est punie par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait de quatre points du permis de conduire.

L'amende forfaitaire vous permet d'éviter des poursuites pénales en payant la somme forfaitaire prévu par l'avis de contravention. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de point correspondant sur le permis de conduire. Les contraventions de 4e classe ne sont pas portées au casier judiciaire.

Merci d'indiquer la question comme étant résolue.

Bien cordialement,
il y a 5 mois
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elle
bonjour Maitre Tricaud

Qu'est ce qui se passe si il est convoqué entre temps par le tribunal et qu'il n'a toujours pas reçu l'amende forfaitaire à payer? J ' ai entendu dire que cette contravention pouvait mettre des mois presque une année avant d'arriver jusqu'à son destinataire? Au moment du paiement de l'amende , est ce que le tribunal judiciaire en est averti ?Afin d'éviter toutes poursuites..

Et il n'aura donc pas d'autres visites médicales à repasser ?
Merci à l'avance Maitre et bonne fin de semaine à vous..Elle
il y a 5 mois
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Bonjour Madame,

La contravention de 4e classe est une sanction pénale. Le paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne le classement sans suite du dossier. Dans ce cas, il n'y a pas de poursuites judiciaires, ni de procès.
Je vous confirme par ailleurs qu'il n'y aura pas d'autres visites médicales.

Merci d'indiquer la question comme étant résolue.

Bonne journée.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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elle
je vous remercie maitre pour votre réponse..plus qu'à attendre ..l'amende...

je vous souhaite de bonnes fetes à l'avance..ELLE
il y a 5 mois
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