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Contrat de travail suspendu, depuis 6 semaines, pas de récépissé.
Sujet (Cloturé) initié par ART433il y a 1 an - 2413 vues
Bonjour,Ma demande de renouvellement de carte de résident est en cours depuis le 02/09/2024.Ma carte de résident a expiré le 8 octobre dernier.Je n'ai pas de récépissé, pour cela, mon employeur a suspendu mon contrat de travail, avec les problèmes financiers qui vont avec...L'article 433-3 du Ceseda n'est pas respecté, je désire lancer une procédure contre mon employeur.J'ai déjà vu un avocat qui feint ignorer cette procédure et va faire des démarches inutiles, courrier S/préfecture et courrier à mon employeur pour le "rassurer".Je veux poursuivre mon employeur pour le non respect du ceseda, et pour le pétrin auquel il m'a mis.Ou trouver un avocat qui ira dans le vif du sujet?Cordialement,KLMerci de vos réponses
Cher maître, je me permets de vous contacter pour vous soliciter des renseignements sur une question concernant ma demende de renouvellement de titre de séjour, plus
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L'article L433-3 du CESEDA prévoit que l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant cette période, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle1.
Lors de votre consultation avec un avocat, assurez-vous de lui expliquer clairement votre situation et de lui fournir tous les documents pertinents. Insistez sur l'importance de l'article L433-3 du CESEDA et sur le fait que votre employeur ne respecte pas cette disposition.
N'hésitez pas de me contacter pour vous conseiller sur les actions possibles, telles que la saisine du Conseil de prud'hommes pour contester la suspension de votre contrat de travail et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
ART433
Attention, pour faire valoir l'application de l'article L433-3 du CESEDA, il faut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande, elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour.
Personnellement, je n'ai jamais rien reçu de cette sous préfecture de bananes, après qu'ils ont reçu mon dossier avant l'expiration de mon titre de séjour. J'y suis même allé deux fois ou on m'a dit qu'on donnait aucun document.
AUTREMENT DIT CA NE SERT A RIEN DE VOUS EMBARQUER AVEC UN AVOCAT, C'EST PERDU D'AVANCE SI VOUS N'AVEZ PAS DE DOCUMENT PROUVANT LE DEPOT DE VOTRE DOSSIER;
il y a 1 an
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