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Perte de chance et signature d'un ccmi - prescription de l'action
Sujet initié par Lylou, il y a 8 mois - 2040 vues

Bonjour,

J'ai signé en 2018 un contrat de construction financé pour partie par par un prêt bancaire dont la signature remonte à juin 2018.

Par la suite, courant 2021, j'apprenais que ce CCMI n'était pas conforme au Code de la Contruction et de l'Habitation. Il est fait obligation au constructeur d'évaluer tous les postes de travaux pour qu'une maison soit habitable or il ne l'a pas fait dans le contrat.

De plus à ce jour, ma maison n'est toujours pas terminée : beaucoup de désordres de construction et je suis en expertise judiciaire.

J'ai demandé une suspension à la banque de mon prêt pour quelques mois pour faire face à mes dépenses judiciaires... ce qui engendre des frais.

J'ai demandé à ma protection juridique de m'aider vis à vis de la banque à actionner leur responsabilité pour défaut de conseil ou perte de chance de m'être détourné d'un constructeur peu respectueux de la législation... elle refuse de m'aider, en invoquant que l'action est prescrite.

L'action contre la banque est-elle réellement prescrite ?

Vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement,

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour

La question de la prescription de l'action contre la banque pour défaut de conseil ou perte de chance dépend de plusieurs facteurs. En général, le délai de prescription pour ce type d'action est de 5 ans à compter de la date où le dommage a été connu ou aurait dû être connu par la victime.

Dans votre cas, si vous avez découvert en 2021 que le contrat de construction n'était pas conforme et que cela a entraîné des désordres de construction, le point de départ du délai de prescription pourrait être 2021, date à laquelle vous avez pris connaissance du dommage2. Cependant, il est important de noter que chaque situation est unique et que des éléments spécifiques peuvent influencer le calcul du délai de prescription.

Je vous recommande de consulter un avocat pour obtenir une évaluation précise de votre situation et déterminer si l'action contre la banque est effectivement prescrite.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 mois
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BELIGHA
Bonjour,

En application de l'article 2224 du code civil, le point du départ du délai de prescription correspond à la date de signature de votre contrat de prêt.

Toutefois, en matière de responsabilité bancaire tenant notamment au défaut de conseil, la jurisprudence admet que le point de départ du délai de prescription commence à courir à compter de la survenance du dommages, et donc dans votre cas de figure du non respect par le constructeur de ses obligations légales. Par conséquent, il vous est donc toujours possible d'engager une action contre la banque.

Vous pouvez donc commencer par adresser une lettre de recours à la banque dans ce sens. Si vous n'avez aucune suite après cela, il conviendra d'assigner la banque en responsabilité.

Toutefois, le non respect de l'obligation de conseil du banquier est apprécié au cas par cas par la jurisprudence en fonction des faits de chaque espèce.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement sur cette procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 8 mois
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Lylou
Merci
il y a 8 mois
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BELIGHA
Je vous en prie.

Je me tiens à votre disposition si besoin pour un accompagnement.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sir le bouton vert.
il y a 8 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 8 mois
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Lylou
Je vous remercie pour votre réponse Maître.

Le site doit "buguer" parce que je ne vois pas de bouton vert !
il y a 8 mois
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BELIGHA
Il s’agit du bouton vert à côté de la réponse. Réessayez peut plus tard.

Bien à vous
il y a 8 mois
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