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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Responsabilité dans le cadre d'un défaut de chauffage après achat immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Sandrine 16, il y a 4 mois - 1425 vues

Bonjour,
Nous venons d'acquérir une maison et de découvrir 2 jours après l'emménagement que le système de chauffage (chauffage électrique par le sol) est défaillant sur un grand nombre de pièces. Nous avons fait intervenir un électricien pour "bilanter" la situation. Il préconise le remplacement du système par des convecteurs électriques dans les pièces concernées car le système est anglais et compliqué selon lui à dépanner. Nous en avons fait part à l'agent immobilier qui doit se rapprocher des vendeurs. Plusieurs questions dans ma question à savoir :
- À qui incombe la charge de remplacement du système de chauffage défectueux : agent immobilier, vendeurs, acheteurs ?
- Dans le cadre du remplacement du système et, en tant qu'acheter, peut on exiger un remplacement à l'identique à savoir système de chauffage électrique par le sol ?
Merci par avance pour vos réponses !

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83%de réponse
Bonjour

La responsabilité de la réparation ou du remplacement d'un système de chauffage défectueux incombe aux vendeurs, surtout si le problème existait avant la vente et n'a pas été divulgué. Selon l'obligation de délivrance du bien vendu, le vendeur doit garantir que le bien est en bon état de fonctionnement au moment de la vente. Si le défaut du système de chauffage est considéré comme un vice caché, les vendeurs peuvent être tenus responsables de la réparation ou du remplacement du système. Vous pouvez demander un remplacement à l'identique du système de chauffage

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Sandrine 16
Merci Maître pour cette réponse rapide et complète.
il y a 4 mois
Bonjour,

Dès lors que les difficultés du chauffage préexistait avant la vente, le remplacement du système de chauffage incombe aux vendeurs. Il s’agit effective d’une situation de vice caché dès lors que la défaillance n’étant pas apparente, qu’elle existait avant la vente et qu’elle rend impropre l’usage de la maison.

Au titre d’une action estimatoire en vice caché, vous pouvez donc réclamer des vendeurs la prise en charge des travaux et donc le remplissage à l’identique du système de chauffage électrique par le sol.

Vous pouvez donc commencer par formuler votre demande auprès des vendeurs par courrier recommandé. Si vous n’avez pas de suite, il conviendra de vous rapprocher d’un avocat.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
Sandrine 16
Merci Maître.
il y a 4 mois
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