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Question résolue par Maître Corentin POILBOUT
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Arnaqué par un artisan
Sujet (Cloturé) initié par AlexiaArno282404., il y a 1 an - 1257 vues

Bonjour,

Nous avons convenu avec un artisan la commande et l'installation d'une porte d'entrée qui permettait son ouverture et sa fermeture à tout moment même s'en clé.

Cet artisan nous a confirmé par message vocal le 30 juillet 2024 que la porte disposait bien de ce dispositif et nous avons donc effectué le 31 juillet 2024 l'acompte pour cette porte.

Une fois la porte installée le lundi 11 novembre 2024 par l'artisan nous lui avons demandé à quel moment le système serait installé. Il nous a donc précisé qu'il s'en chargerait prochainement.

Or après plusieurs messages de relance, il finit par nous indiquer au téléphone que le système n'existait pas pour la porte que nous avions.

Nous lui avons donc demandé le retrait de cette porte car il nous avait menti et que ce n'étais pas la porte demandée et vu avec lui.

Il nous a précisé que nous avions signé un devis qui nous engage à payer le solde et que cela n'était pas inscrit au devis et que nous avions qu'à lire avant de signer.

Le service juridique de notre banque nous a demandé de transmettre un courrier LRAR pour l'annulation du contrat. L'artisan n'est pas allé chercher les 2 recommandés.

Nous n'avons jamais récupéré auprès de l'artisan les devis signés , nous avons effectué les paiement pour les prestations réalisées et l'acompte pour la porte.

Nous souhaitons l'annulation de ce contrat, le remboursement de la somme versée le 31 juillet par virement bancaire d'un montant de 1 373 € TTC. et le retrait de la porte.

Le service juridique de notre banque vient de nous informer qu'il ne pouvait pas intervenir car il n'y avait aucun préjudice.

Que pouvons-nous faire.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

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Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

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Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

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BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez commencer par saisir un conciliateur de justice afin de faire valoir vos droits préalablement à une action judiciaire. Je me tiens à votre disposition si besoin.
il y a 1 an
Signaler
AlexiaArno282404.
Merci pour le retour.
Suis-je dans mon bon droit ?

Car si je suis ce que dit le service juridique il n'y a pas de préjudice... donc je dois régler le solde et garder cette porte.
Et tampis
il y a 1 an
Signaler
Bonjour,

Dans votre cas, vous pouvez invoquer le dol, défini par l'article 1116 du Code civil, pour demander l'annulation du contrat. Le dol se caractérise par des manœuvres ou mensonges qui ont été déterminants dans votre consentement. Ici, la fausse affirmation de l'artisan concernant le système de la porte en constitue un.

Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander :

L'annulation du contrat sur la base du dol.
Le remboursement de l'acompte de 1 373 €.
Le retrait de la porte installée.
Il est important de conserver toutes les preuves (message vocal, échanges écrits, relances) pour démontrer que vous n'auriez pas contracté sans ces informations mensongères.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
AlexiaArno282404.
Merci pour votre réponse.
Je vais prendre contact avec le tribunal et me faire accompagner dans la démarche.
Cordialement
il y a 1 an
Signaler
AlexiaArno282404.
Bonjour,

Est-ce le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, que je dois interpeller ?
Je suppose que la procédure est payante et que je ne suis pas autorisé à me défendre seule ?
Merci d'avance pour votre réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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