Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Les litiges liés à la restitution des clés et à l'état des lieux en droit immobilier français sont fréquents et souvent source de contentieux entre les locataires et les
Quand le j.a.f accorde un droit de résidence à l'époux jusqu'à une date limite ce dernier partant avant cette date, est-il obligé de restituer les clés le jour de son départ
Mon propriétaire fait la sourde oreille pour la restitution des clés. je n'ai jamais occupé cet appartement rendu inhabitable par un gros dégat des eaux 15 jours après
Ma fille est étudiante et est en colocation avec une de ses amies, elles ont signés un bail solidaire. ma fille ayant fini ses études un préavis a été donné par
Je suis en instance de divorce et une onc a été rendue, par laquelle j’ai la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux. j’ai quitté l’appartement et souhaite
Mon conjoint a quitté le domicile conjugal il y a 7 mois après que j'ai découvert qu'il me trompait depuis très longtemps. nous habitons une maison qui nous
Je suis un jeune actif en cdi (depuis 1 ans et demi) actuellement en arrêt maladie depuis 1 mois environ. mon employeur me demande de restituer par mail ma carte
Ma sœur est en fin de vie et nous voudrions vendre ses 2 voitures, sauf que son conjoint ne veut pas nous rendre les clés de voiture, c'est ma sœur qui a les
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Si votre ex-compagnon refuse de restituer les clés malgré sa sortie du bail, vous pouvez :
- Lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, exigeant la restitution des clés sous un délai précis.
- Si cela reste sans effet, engager une procédure judiciaire pour récupérer les clés ou demander un changement de serrure aux frais du détenteur des clés.
Si cette réponse vous aide, cliquez sur le bouton vert pour indiquer que votre question est résolue.
Chère Madame, En droit vous pouvez faire condamner votre ex à vous restituer les clefs. Cela suppose de prouver qu'il les a et qu'il ne les a pas perdu... La procédure est longue.
Changez le canon d'une des serrures. C'est tellement plus simple! Le coût est de l'ordre de 300 € grand maximum. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge ni d'en informer votre ex.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Stef
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.