Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, si après avoir porte plainte auprès du procureur de la république je n ai pas de réponse et écris au procureur général puis je écrire au doyen des juges si je n ai toujours pas de réponse et jusqu'à quel délai ?
Le 13 mai 2012 la mère de ma fille a refusé de me remettre ma fille. j'ai porté plainte le jour même et toutes les fois où je devais exercer mon droit à la
Un avocat peut il accepter ma demande d'aide juridictionnelle pour juste faire un courrier au procureur de la république pour une demande de restitution
Je viens de recevoir un courrier du consulat indiquant que notre demande de ccam est en sursis de délivrance et en attente de réponse de la décision du parquet de
Je sollicite votre expertise concernant une situation préoccupante. par le biais de deux courriels envoyés le 23 décembre 2025 et le 5 janvier 2026, j'ai demandé
J’ai envoyé un courriel suivi au procureur afin d’y faire effacer une mention sans condamnation dans mon casier, dans le cadre de mon projet professionnel, je ne
En premier lieu, il est important de noter que le procureur de la République a un délai de trois mois pour engager des poursuites ou répondre à votre plainte.
Si ce délai est écoulé sans réponse de sa part, vous pouvez effectivement saisir le juge d'instruction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile.
Cette démarche est possible uniquement si vous pouvez prouver que le procureur n'engagera pas lui-même les poursuites ou a gardé le silence pendant ces trois mois.
Concernant l'éventualité d'écrire au doyen des juges d'instruction, cela n'est pas une procédure standard.
En effet, la saisie du doyen des juges d'instruction ne se fait généralement qu'après avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile.
Vous pouvez donc :
-Attendre la réponse du procureur de la République pendant trois mois. -Si aucune réponse n'est reçue, rédiger une plainte avec constitution de partie civile à adresser au juge d'instruction, en respectant les mentions obligatoires et en apportant la preuve de l'inertie du procureur.
En résumé, vous ne pouvez pas directement écrire au doyen des juges d'instruction sans avoir d'abord déposé une plainte avec constitution de partie civile.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Nanard
Merci . J ai déjà pour une autre plainte écrit au procureur de la république qui ne m a pas répondu puis au doyen des juges avec constitution de partie civile On m a conseille aussi d écrire au procureur général si le procureur de la république ne répond pas. Y a T il un délai après les trois mois pour porter plainte au juge d'instruction ou procureur général ?
il y a 1 an
BELIGHA
En effet, si vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République et que vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de trois mois, vous avez la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.
Cela signifie que vous pouvez demander l'ouverture d'une enquête judiciaire, même si le procureur n'a pas donné suite à votre plainte initiale.
Il n'y a pas de délai supplémentaire après ces trois mois pour agir auprès du juge d'instruction. Vous devez agir dans ce délai de trois mois pour pouvoir saisir le juge d'instruction.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus déposer une plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits.
Concernant le procureur général, il est possible de lui écrire si vous estimez que le procureur de la République n'a pas traité votre plainte de manière adéquate.
Toutefois, cela ne remplace pas la possibilité de saisir le juge d'instruction si vous n'avez pas eu de réponse dans le délai imparti.
Pour résumer, vous devez agir dans les trois mois suivant le dépôt de votre plainte initiale pour pouvoir saisir le juge d'instruction. Si ce délai est dépassé, vous ne pourrez plus faire cette démarche pour les mêmes faits.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Lorsqu'une plainte est déposée auprès du procureur de la République, ce dernier dispose d'un délai de trois mois pour engager des poursuites ou répondre à votre plainte. Si vous n'avez pas de réponse au bout de ce délai, vous avez la possibilité de saisir le juge d'instruction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile.
Si vous n'avez pas de réponse du procureur de la République après trois mois, vous pouvez envisager d'autres démarches.
Déposez une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction. Cela signifie que vous devenez partie civile au procès et que vous pouvez participer activement à la procédure judiciaire.
Si vous avez déjà écrit au procureur général et n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez toujours informer le juge d'instruction de cette démarche.
En général, vous ne pouvez pas saisir directement le doyen des juges d'instruction sans avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile au préalable. Le doyen des juges d'instruction ne sera impliqué que si une plainte avec constitution de partie civile est déposée et que le juge d'instruction est désigné pour instruire l'affaire.
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre. Un avocat pourra vous aider à rédiger votre plainte avec constitution de partie civile et à suivre les étapes nécessaires pour faire avancer votre dossier.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Nanard
Merci. Suis je obligé de prendre un avocat si je peux rediger les plainte ? Pourquoi le procureur de la république ne répond il pas ? Y a T il un délai pour écrire au juge d instruction et au procureur général ? Lequel des deux doit être saisi en premier ?
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Nanard
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
