Formulation pour motiver plainte auprès procureur général & conseil de l'ordre

Sujet (Cloturé) initié par Askeril y a 1 mois - 580 vues

Bonjour,

Je sollicite votre expertise concernant une situation préoccupante. Par le biais de deux courriels envoyés le 23 décembre 2025 et le 5 janvier 2026, j'ai demandé au bâtonnier la désignation d'avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. La première demande concerne un avocat pénaliste, car je suis victime d'injures publiques et de harcèlement en tant que personne handicapée à 80 %. La seconde demande vise un avocat spécialisé en droit de la copropriété, afin de contester un procès-verbal d'assemblée générale et d'engager la responsabilité de mon syndic pour plusieurs manquements graves.

À ce jour, soit le 14 août 2026, je constate que le bâtonnier est resté inactif, et mes affaires n'ont pas progressé. Je désire faire valoir mes droits et demander la sanction de cet immobilisme, ainsi que la mise en cause de sa responsabilité pour faute.

Pour obtenir une sanction, j'ai besoin d'une formulation type petinente me permettant de motiver ma plainte auprès du procurreur général et du conseil de l'ordre, en exposant que cette inaction m'a privé d'un avocat pour chacun de mes 2 dossiers distincts, portant atteinte à mes droits (en matière pénale et aussi en matière de copropriété) au procès équitable et à l'accès à la justice.

Merci de vos réponses

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Maître GEOFFROY BALONGA

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,
Vous pouvez répondre de la manière suivante:

Objet : plainte relative à l'absence de désignation d'avocats au titre de l'aide juridictionnelle

Je sollicite l'examen de la responsabilité susceptible de résulter de l'absence persistante de traitement de mes deux demandes de désignation d'avocats, adressées au bâtonnier les 23 décembre 2025 et 5 janvier 2026, concernant deux procédures distinctes : l'une pénale, en ma qualité de victime, et l'autre relative au droit de la copropriété.

Malgré le temps écoulé, aucune désignation effective ne m'a permis de bénéficier de l'assistance nécessaire à la défense de mes droits.

Je considère que cette carence prolongée est susceptible de constituer un manquement aux obligations attachées aux fonctions du bâtonnier et de porter une atteinte concrète à mon droit d'accès effectif à un avocat et à la justice, ainsi qu'aux garanties du procès équitable prévues notamment par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette situation m'a privé, pendant plusieurs mois, de la possibilité de faire utilement progresser deux affaires distinctes, avec le risque notamment de voir s'écouler des délais de recours, de prescription ou de procédure.

Je demande en conséquence que soient examinées les circonstances de cette inaction, ses conséquences sur l'exercice effectif de mes droits, ainsi que, si les manquements sont établis, les suites disciplinaires ou autres mesures relevant de votre compétence.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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