Changement de statut refusé avec attestation de dépôt d’autorisation de travail

Sujet initié par Nadir, il y a 5 mois - 420 vues

Bonsoir,

Vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet de la Seine-Saint-Denis (ou à l'autorité compétente) en lui exposant votre situation et en joignant la convocation où il est mentionné que l'attestation de dépôt est valide.

Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Si le recours gracieux n'aboutit pas ou si vous ne recevez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Concernant les textes de loi applicables :

L'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) stipule que les étrangers peuvent demander un changement de statut sous certaines conditions, et que les décisions doivent être motivées.

L'article R. 311-1 du même code précise les modalités de délivrance des titres de séjour et les documents requis.

Il est important de conserver tous les documents relatifs à votre demande, y compris la convocation et toute correspondance avec la préfecture.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de la préfecture de Créteil. Ce recours consiste à demander à l'administration de revoir sa décision. Dans votre lettre de recours, expliquez en détail votre situation, en joignant une copie de la convocation où il est mentionné que l'attestation de dépôt est valide. Mentionnez également que cette pratique est acceptée dans d'autres préfectures.

Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez déposer un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Ce recours consiste à demander à l'autorité supérieure de réexaminer la décision de la préfecture.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de la préfecture. Un avocat spécialisé en droit des étrangers pourra vous aider à préparer votre dossier et à défendre vos droits devant le tribunal.

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