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Mutation à caractère dérogatoire
Sujet (Cloturé) initié par Mar, il y a 7 mois - 782 vues

Bonjour,
étant fonctionnaire de police en France, mon fils se trouvant en Guadeloupe avec son père depuis peu. On souhaiterais obtenir une garde alternée afin que je puisse muté en Guadeloupe et que notre enfant puisse vivre avec ses deux parents. Est il possible dans ce cas d'obtenir la garde alternée afin d'être muté ?
Aussi, si on obtiens un accord du jaf qui sera effectif a partir du moment où je serai muté, sachant que j'habite loin.. ce jugement dois il être rapidement respecté et ma mutation sera donc rapide ou alors il n'y a pas de limite de temps ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Il est effectivement possible de demander une garde alternée, à condition que cela soit dans l'intérêt de l'enfant et que vous et le père de l'enfant soyez d'accord sur cette modalité.

La garde alternée nécessite une bonne organisation et une proximité géographique entre les deux parents pour éviter des déplacements trop longs pour l'enfant.

Concernant la mise en œuvre du jugement, une fois que le JAF a homologué l'accord de garde alternée, ce jugement doit être respecté.

Toutefois, il n'existe pas de délai légal précis imposant une rapidité d'exécution pour la mutation ou pour le respect du jugement.

Cela dépendra des circonstances de votre mutation et de la mise en place pratique de la garde alternée.

Je vous conseille de formaliser cet accord par écrit et de le soumettre au JAF pour homologation, afin de garantir que toutes les modalités soient claires et respectées par les deux parties.

En cas de désaccord ultérieur, il sera nécessaire de retourner devant le JAF pour qu'il statue sur la situation

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 mois
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