Je ne suis pas citoyenne de l'UE et mon mari est citoyen de l'UE. Je viens de recevoir un attestation de décision favorable sur ma première demande de titre de séjour, portant la mention Carte de séjour - Directive 2004/38/CE - Membre de l'Union/EEE/Suisse. Ma question est de savoir si je peux travailler avec ce certificat pendant la fabrication de la carte, car il n'est pas expressément écrit. Le texte du certificat prête à confusion : "Une carte de séjour, valable du xxxx au xxxxxx portant la mention Carte de séjour - Directive 2004/38/CE - Adhésion à l'Union/EEE/Suisse Toutes les activités professionnelles va vous être délivré(e). Ce document est actuellement en cours de fabrication. Ce document autorise le franchissement des frontières de l'espace Schengen."

La mention "Toutes les activités professionnelles" sur votre certificat semble indiquer que vous serez autorisée à travailler une fois que votre carte de séjour sera délivrée. Cependant, le certificat actuel ne précise pas explicitement si vous pouvez commencer à travailler avant la réception de la carte. En général, le certificat de décision favorable permet de prouver votre statut légal en France, mais il est préférable de vérifier auprès de la préfecture ou de l'administration compétente si ce document est suffisant pour exercer une activité professionnelle. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

En vertu de l'article L233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France et peuvent exercer une activité professionnelle sous certaines conditions. L'attestation que vous avez reçue, qui indique que vous allez recevoir une carte de séjour portant la mention "Carte de séjour - Directive 2004/38/CE - Adhésion à l'Union/EEE/Suisse Toutes les activités professionnelles", semble indiquer que vous êtes en voie d'obtenir le droit de travailler. Cependant, il est important de vérifier si cette attestation vous confère déjà le droit de travailler. En général, tant que vous n'avez pas reçu la carte de séjour définitive, il est prudent de consulter directement la préfecture ou l'autorité compétente qui a délivré l'attestation pour obtenir une confirmation claire sur votre droit à l'emploi pendant cette période d'attente. Par conséquent, bien que l'attestation puisse laisser penser que vous aurez le droit de travailler, il est essentiel de confirmer ce droit auprès des autorités compétentes pour éviter toute situation irrégulière. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Puis-je travailler avec le attestation de décision favorable - Résolue par Maitre Maturin PETSOKO

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Autre...

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

International : Situation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Sociétés : Création, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Immobilier/terrain : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

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ParticulierProfessionnel

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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.

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CélibataireMarié(e)Divorcé(e)Veuf/Veuve

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Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.

Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?

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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.

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Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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