Sujet initié par Chalif700, il y a 3 mois - 682 vues
Bonjour, J' ai fait erreur sur demande de mariage fait au Maroc et transcrit à Nantes Les noms des beaux parents paraissent sur ma partie au lieu des noms de mes miens
Il est nécessaire de signaler l’erreur au service compétent, en l’occurrence celui chargé de la transcription des mariages à Nantes. Une correction peut être demandée en fournissant les informations exactes et les documents justificatifs appropriés.
Adressez-vous directement au service central d’état civil de Nantes, qui gère les transcriptions de mariage international. Une lettre explicative accompagnée des documents prouvant l’identité correcte des parents pourrait faciliter la rectification.
Consultez un avocat pour un accompagnement personnalisé.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Il est possible de demander une rectification de l'état civil en cas d'erreur manifeste. Selon l'article 99 du Code civil, toute personne peut demander la rectification d'une mention de l'état civil qui comporte une erreur.
Cette demande doit être justifiée par des éléments de preuve, tels que des actes d'état civil ou des documents officiels établissant votre identité et votre lien de parenté.
Il est également important de noter que la rectification doit être effectuée par le tribunal compétent, et non simplement par une demande administrative.
Vous devrez donc saisir le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire pour faire valoir votre demande.
Je vous recommande de rassembler tous les documents nécessaires pour prouver votre identité et la véracité de votre demande, et de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.
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