Bonjour,
En principe, lors d'une audition libre, vous avez le droit de demander à signer le procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition. Cependant, la possibilité d'obtenir une copie de ce PV dépend des règles internes de la gendarmerie ou de la police.
Il est important de noter que vous n'avez pas automatiquement droit à une copie de l'audition libre, mais vous pouvez en faire la demande. Si vous êtes convoqué en tant que suspect, vous devez être informé de vos droits, y compris celui d'être assisté par un avocat si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement (article 61-1 du Code de procédure pénale).
Vous pouvez donc demander une copie de l'audition libre, mais son obtention n'est pas garantie. Il est conseillé de faire cette demande lors de votre audition.
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il y a 2 mois
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