Sujet initié par Salvador, il y a 1 mois - 696 vues
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Bonjour, J'ai la succession de ma grand-mère qui est bloqué chez le notaire l'affaire est passé au correctionnel et un appel et à médiation qui a pas eu qui a pas eu lieu à cause du décès de ma tante et qui était accusé de recel successoral et le notaire me dit que il a pas eu de jugement de retour d'avocat et n'était pas au courant du décès de ma tante j'ai demandé un acte de décès pour le faire parvenir au notaire que dois-je faire pour débloquer ma part de la succession rapidement s'il vous plaît si vous pouvez me donner les démarches à suivre je vous serai vivement reconnaissant merci à très bientôt cordialement Salvador
Vous avez bien fait de demander l'acte de décès de votre tante. Transmettez-le rapidement au notaire pour qu'il puisse mettre à jour le dossier et ajuster les démarches en conséquence.
Si le notaire mentionne qu'il n'a pas reçu de jugement ou de retour d'avocat, contactez l'avocat en charge de l'affaire pour obtenir des précisions sur l'état du dossier. Assurez-vous que toutes les informations nécessaires ont été transmises au notaire.
Bien que la médiation n'ait pas eu lieu, vous pouvez demander au notaire ou à l'avocat de relancer cette démarche. La médiation peut être une solution rapide pour résoudre les conflits entre héritiers.
Si la succession reste bloquée malgré vos efforts, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander une intervention judiciaire. Cela peut inclure une demande de partage judiciaire ou une action pour recel successoral si des biens ont été dissimulés.
Restez en contact régulier avec le notaire et l'avocat pour suivre l'évolution du dossier. N'hésitez pas à leur demander une liste des documents ou actions nécessaires pour accélérer la procédure.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour merci pour votre réponse es que les avocats je peut leurs envoyé un recommandé en demandent l'annulation du jugement ou de la médiation comme ma tante est décédé en copie . ou quelle papier ou acte leurs demandé aux avocats pour le notaire . j'ai vu une loi sur internet que les fonds bloqué de la maison en ayant aucun rapport avec le litige pouvez être débloqué , car le litige est sur les compte de ma grand mère ,des bijoux ...et la vente de la maison a était déjà divisé . Que doit je faire s'il vous plait ?
Tout d'abord, il est important de préciser que l'annulation d'un jugement ou d'une médiation nécessite des motifs légaux.
Vous pouvez adresser un courrier recommandé à l'avocat qui a représenté votre tante, en lui demandant de vous fournir les documents relatifs à la procédure, notamment le jugement ou l'accord de médiation. Il est également conseillé de mentionner le décès de votre tante dans votre correspondance.
Concernant les fonds bloqués, si ceux-ci ne sont pas directement liés au litige, il est possible de demander leur déblocage.
Pour cela, vous devrez probablement solliciter l'intervention d'un notaire qui pourra établir un acte de notoriété attestant de vos droits en tant qu'héritier. Vous pouvez également demander au notaire de vous fournir des informations sur la procédure à suivre pour débloquer ces fonds.
Enfin, si vous souhaitez contester un jugement, il est essentiel de respecter les délais de prescription. Selon l'article 2232 du Code civil, le délai de prescription pour les actions successorales est généralement de 5 ans à compter du partage successoral, sauf exceptions.
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Pour débloquer la succession, voici les étapes à suivre.
Vous avez déjà demandé cet acte, ce qui est essentiel pour informer le notaire de la situation actuelle. Assurez-vous de le transmettre dès que vous l'avez en votre possession.
Une fois que vous avez l'acte de décès, adressez-vous au notaire en lui fournissant ce document.
Cela devrait l'aider à mettre à jour le dossier et à prendre en compte le décès de votre tante dans le cadre de la succession.
Puisque l'affaire est passée au correctionnel, il est important de connaître l'état d'avancement de cette procédure.
Vous pouvez demander à votre avocat ou à un avocat spécialisé en droit des successions de vous assister dans cette démarche.
Si ce n'est pas déjà fait, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des successions. Il pourra vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre et vous représenter dans les procédures judiciaires si nécessaire.
Si la situation ne se débloque pas rapidement, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander l'ouverture des opérations de partage judiciaire, conformément à l'article 840 du Code civil, qui stipule que le partage est fait en justice lorsque des contestations surviennent.
Si la situation est particulièrement complexe, vous pouvez demander au tribunal de désigner un mandataire successoral pour administrer la succession, comme prévu par l'article 813-1 du Code civil.
Il est crucial de suivre ces étapes rapidement pour éviter que la situation ne se prolonge indéfiniment.
N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un professionnel du droit pour vous accompagner dans ces démarches.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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