Sujet (Cloturé) initié par Anadroitdenfance, il y a 2 mois - 630 vues
Bonjour,
Je suis assistante sociale et j'accompagne une jeune femme dans le cadre de l'accès aux soins. Cette dernière s'est rendue chez le dentiste mais n'a pas été en mesure de payer ses soins car elle ne savait pas que l'acte opéré n'était pas remboursé par la sécurité sociale.
De ce fait, le centre dentaire a décidé de garder sa carte vitale. M'étant renseignée, je constate que cela est illégal. Pour autant, le centre dentaire nous explique que c'est leur droit car cela est inclus dans leur politique, ce dont je doute fortement.
Auriez-vous un article de loi sur lequel se baser pour récupérer sa carte vitale ?
La rétention d’une carte Vitale par un professionnel de santé est strictement interdite. Aucun texte n’autorise un praticien à la conserver, même en cas de dette. Et en aucun cas la "politique de l'établissement" n'accorde un droit à qui que ce soit !
Dans l'ordre, je mettrai en demeure le chirurgien de rendre la carte vitale formellement par LRAR. Ensuite, il y a possibilité d'informer la CPAM ou carrément l'ordre des médecins de cette pratique.
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