Bonjour monsieur le maitre,
Meric pour votre réponse,
Cependant je ne suis pas sur de comprendre.
Dans mon cas, j ai 4 infractions de 4 eme classes dans ma premiere année d obtention de permis suite à manque d'expérience : 2 sens interdit, 1 feu rouge et une ligne continue. La prefecture s'interesse t elle à ces infractions si rien n est mentionné dans mon TAJ ? . Y a t il une loi qui m'interdira automatiquement la naturalisation vu mon cas ?
il y a 1 mois
Bonjour,
En effet, après la communication du rapport d'expertise par l'expert, les parties disposent généralement d'un délai de 15 jours pour adresser leurs observations écrites concernant ce rapport.
Ce délai est essentiel pour permettre aux parties de faire valoir leurs arguments et de contester les conclusions de l'expert.
De plus, il est important de noter que le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et peut prendre en compte les contestations soulevées par les parties lors de l'audience. Ainsi, les parties ont la possibilité de présenter leurs objections et arguments concernant le rapport d'expertise à ce moment-là.
Ainsi, la loi impose un délai de 15 jours pour contester le rapport d'expertise, et cette contestation peut également être formulée lors de l'audience.
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il y a 1 mois