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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Permis suspendu, toujours pas de decision de justice.
Sujet initié par Pascal, il y a 11 jours - 704 vues

Bonjour,

En juillet 2024, j'ai été contrôlé positif aux stupéfiants.
Ceci étant, mon permis a donc été suspendu par le prefet, 7 mois jusqu'au 5 février 2025.
J'ai ensuite reçu une convocation pour notification d'une ordonnance penale.
Helas, je n'ai pu me rendre à cette convocation.
J'ai donc contacté le secrétariat du procureur de la republique afin d'en expliquer les raisons et d'avoir des renseignements sur la marche à suivre en tel cas, courrier demeuré sans réponse.
J'ai effectué les examens médicaux et test psychotechniques requis.
Je ne peux malheureusement pas récupérer mon permis aupres de l'ants car je n'ai toujours pas reçu la décision de justice. Apres avoir contacté le tribunal, il m'a été dit que celà pourrait prendre "plusieurs mois", sans autres precisions.
Nous en sommes à plus de trois mois maintenant et malgré plusieurs demande, je n'ai reçu aucune reponse.
Ma question est simple, puis-je à nouveau conduire sans risque d'aggraver la situation.

Merci d'avance pour votre reponse.

Pascal

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3 réponses
Bonsoir,

La suspension administrative de votre permis de conduire est en vigueur jusqu'à la date prévue, soit le 5 février 2025.

Tant que cette suspension est active, vous ne pouvez pas conduire légalement. Conduire pendant cette période de suspension constitue une infraction et peut entraîner des sanctions supplémentaires, y compris des amendes et une prolongation de la suspension.

Selon l'article L224-9 du Code de la route, la suspension administrative reste applicable tant qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue pour la remplacer. Même si vous n'avez pas encore reçu de décision de justice, la suspension administrative doit être respectée.

Je vous recommande de ne pas conduire jusqu'à ce que vous ayez reçu une décision judiciaire ou que la période de suspension administrative soit terminée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 11 jours
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Pascal
Merci pour votre reponse.
Cependant, étant donné que la date de la suspension administrative est passée depuis maintenant plus de 2mois, je devrai être autorisé à conduire à nouveau donc. A quel texte puis-je me référer ?
Merci d'avance.

Pascal
il y a 9 jours
SignalerRépondre
En effet, selon l'article L. 224-9 du Code de la route, la suspension administrative du permis de conduire cesse d'avoir effet lorsque devient exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire.

Cela signifie que si aucune décision judiciaire n'a été rendue dans les deux mois suivant la suspension, vous devriez pouvoir récupérer votre droit de conduire.

Il est également important de vérifier que vous n'avez pas reçu de notification d'une décision judiciaire pendant cette période.

Si aucune mesure n'a été prononcée, vous pouvez considérer que la suspension administrative est caduque et que vous êtes autorisé à conduire à nouveau.

Je vous recommande de contacter les services de la préfecture pour obtenir une confirmation officielle de la fin de la suspension et vous assurer que toutes les conditions ont été respectées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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