Vente avec procuration

Sujet initié par Benjamin, il y a 1 jour - 185 vues

Madame, Monsieur,

Une procuration est généralement signée pour une opération particulière et n'a pas vocation à s'appliquer de manière générale.

Il semble nécessaire de signer une nouvelle procuration pour l'opération projetée.

Vous exposez que votre père "a toute sa tête" ce qui semble induire que ce dernier est juridiquement capable.

Le principe c'est que les actes notariés sont "reçus par un seul notaire" (article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, toujours en vigueur). Le fait que la personne soit aveugle ou incapable de signer ne change rien, ce qui compte étant qu'elle ait toute sa capacité mentale.

Ensuite au 3° de l'article 9 de cette même loi, qui dispose alors que « les actes dans lesquels les parties ou l'une d'elles ne sauront ou ne pourront signer seront soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins. »

Il apparaît donc possible de procéder comme tel.

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat

Bonjour,

Une procuration générale notariée peut en principe suffire si elle couvre expressément les actes de disposition comme la vente d’un bien immobilier.

Cependant, les notaires exigent souvent une procuration spécifique, plus récente, pour sécuriser l’acte — surtout si l’état de santé du mandant s’est dégradé.

Si votre père a encore sa lucidité, mais ne peut plus signer, il est possible de :
– Faire établir une procuration devant notaire avec témoin ou mention de l’impossibilité de signer,
– Ou envisager une habilitation familiale ou protection juridique adaptée si nécessaire.

Vous avez tout intérêt à être accompagné par un avocat pour faire valoir la validité de la procuration déjà établie ou encadrer la suite.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris