Sujet initié par Akram_Man, il y a 3 semaines - 439 vues
Bonjour,
Je possède le permis depuis 2002. À partir de 2016, j’ai reçu plusieurs contraventions liées au stationnement, parfois plusieurs le même jour. En 2019, après un contrôle de documents, j’ai commencé à recevoir l’ensemble de ces amendes en une seule fois. Est-il possible de contester ou faire annuler ces contraventions, compte tenu du délai écoulé et des circonstances ? Merci d’avance pour votre aide.
Par principe, le délai de prescription concernant les contraventions est d'une année c'est-à-dire qu'après un an sans poursuite à compter du jour où l'infraction a été commise, l'action publique est prescrite.
Je vous invite à vous rapprocher d'un Avocat si vous souhaitez contester ces contraventions.
Merci d'indiquer la question comme résolue (bouton vert).
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