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La gendarmerie ne m'a remis aucun documents
Sujet (Cloturé) initié par Max, il y a 3 mois - 701 vues

Bonjour,
Je suis jeune permis (6 mois) je me suis fait arrêter par la gendarmerie pour excès de vitesse 143 km au lieu de 80. Retenue 135.
J assume mon erreur par contre il mon fait signer des documents et mon fit de les prendre en photos. Mes parents sont venus me chercher mais je n ai aucun document est ce que c'est normal?

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1 réponse
BELIGHA
Cher monsieur,

Sachez que lors d'un contrôle routier pour excès de vitesse, les forces de l'ordre doivent établir un procès-verbal de l'infraction.

Ce procès-verbal doit être signé par l'agent verbalisateur et peut être remis au conducteur. En cas de rétention de permis, un avis de rétention doit également être délivré, mentionnant les coordonnées du service à contacter pour récupérer le permis.

Selon l'article 429 du Code de procédure pénale, tout procès-verbal doit être régulier en la forme et doit rapporter ce que l'agent a constaté personnellement.

De plus, l'article 537 du même code précise que les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports.

Si vous n'avez reçu aucun document, cela pourrait poser un problème concernant la régularité de la procédure. Vous devriez contacter la gendarmerie pour demander une copie du procès-verbal ou tout autre document relatif à votre contrôle.

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il y a 3 mois
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