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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rétention de permis suite controlé positif thc
Sujet initié par Hortansias56@, il y a 1 jour - 268 vues

Bonjour, j’ai eux une rétention de permis le vendredi 23 mai .

Je n’ai pas de nouvelles du second teste salivaire envoyé au laboratoire par les forces de l’ordre et aucun document de m’a été remis .

Pourriez me renseigner sur la démarche à suivre .

J’ai bien manifesté mon incompréhension sur le fait que je n’avais pas fumé le jour même ni la veille et il ne m’on pas fait par que je pouvais demander une contre expertise .

J’ai signé des documents certes mais il m’on dit que c’était une simple formalité et que c’était que juste mes coordonnées du permis et adresse .

Que dois je faire .
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Dans votre situation, vous pouvez récupérer votre permis de conduire si l'infraction n'est pas établie dans un délai de 72 heures (ou 120 heures si des vérifications sont nécessaires).

Si ce délai est écoulé et que vous n'avez pas reçu d'informations ou de documents, vous êtes en droit de demander la restitution de votre permis.

Voici les étapes à suivre :

Demande de restitution : Vous pouvez faire une demande de restitution de votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Cette demande peut être faite par écrit, en précisant que vous n'avez pas reçu de nouvelles concernant le test salivaire et que vous n'avez pas été informé de la possibilité de demander une contre-expertise.

Délai de mise à disposition : Votre permis doit être tenu à votre disposition pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.

Si la période de rétention prend fin entre 18 heures et 22 heures, ce délai est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
En cas d'absence de réponse : Si vous n'avez pas de réponse à la fin de ce délai, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

À votre demande, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Concernant la possibilité de demander une contre-expertise, il est important de noter que vous devez être informé de vos droits lors de la rétention. Si vous n'avez pas été informé de cette possibilité, cela pourrait constituer une irrégularité dans la procédure.

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il y a 1 jour
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