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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Liquidation judiciaire suite à une vente non conclus
Sujet initié par MadameM28, il y a 1 jour - 198 vues

Bonjour,
Nous sommes en train de fermer notre SARL. Pour cela nous avions un droit au bail que nous étions en train de vendre (signature définitive prévu pour le 26 mai). Cette semaine notre propriétaire a totalement changé de comportement et ne veut plus vendre aux nouveaux acquéreurs…donc la vente va devenir caduque…malheureusement nous n’avons plus les moyens pour continuer donc nous allons devoir partir en liquidation judiciaire.
Pouvez vous m’expliquer comment cela se passe ? Quelles sont les démarches ? Par qui se faire aider ?
Est ce que le fait qu’on ai réussi à vendre mais que celle ci n’ai pas abouti à cause d’un tiers, peut montrer notre bonne foi au tribunal de commerce ?
Sachant que nous avons dû fermer définitivement notre boutique début mai (avec la signature le 26 mai on a voulu liquider le stock et on a fermé quand on en avait plus)
En vous remerciant
Bien à vous

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2 réponses
Bonjour

La liquidation judiciaire est une procédure qui intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Vous devez saisir le tribunal de commerce en déposant une déclaration de cessation des paiements.

Le tribunal désigne un mandataire judiciaire chargé de vendre les actifs de l’entreprise pour rembourser les créanciers.

La société cesse toute activité et les biens sont liquidés.

Les fonds récupérés sont utilisés pour régler les dettes selon un ordre de priorité.

Vous devrez fournir les comptes annuels, l’état des dettes, et un inventaire des biens.
Déposer la demande auprès du tribunal de commerce compétent.
Suivre la procédure avec l’aide du liquidateur judiciaire.

Un avocat spécialisé en droit des entreprises pour vous conseiller sur la procédure.

C'est le tribunal de commerce qui gère la liquidation.

Le fait que vous ayez tenté de vendre le droit au bail mais que la transaction ait échoué à cause du propriétaire peut être un élément favorable. Cela montre que vous avez cherché une solution avant d’envisager la liquidation. Vous pouvez mentionner cet élément lors de l’audience pour appuyer votre dossier.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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MadameM28
Merci, à vous !
Avez vous une idée de combien peut durer la procédure de liquidation ?
Et quels sont les honoraires d’un avocat spécialisé dans les droits des entreprises ?

En vous remerciant,
Bien à vous
il y a 1 jour
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