Changement bénéficiaire de la caf

Sujet initié par CAFOU, il y a 1 jour - 227 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une résidence alternée ou d'un partage des allocations familiales, il est possible de demander une modification de l'allocataire.

Selon l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, en cas de désaccord entre les parents, la qualité d'allocataire sera reconnue à chacun des parents, et les allocations seront partagées par moitié.

Cependant, pour que vous puissiez devenir bénéficiaire des allocations familiales, il est nécessaire que vous prouviez que vous assumez la charge effective et permanente de vos enfants. Si vous attendez un enfant avec votre nouveau compagnon, cela peut également influencer votre situation financière et vos droits.

Voici les étapes que vous pourriez envisager :

Contactez la CAF : Expliquez votre situation et demandez des informations sur la procédure à suivre pour modifier l'allocataire. Mentionnez que votre ex-mari ne répond pas à vos demandes.

Constitution de preuves : Rassemblez des preuves montrant que vous assumez la charge effective et permanente de vos enfants. Cela peut inclure des documents tels que des attestations de scolarité, des factures de dépenses liées aux enfants, etc.

Saisir le juge aux affaires familiales : Si votre ex-mari refuse de coopérer et que la CAF exige son accord, vous pouvez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification des modalités de versement des allocations familiales.

Le juge pourra statuer sur la question de la charge effective des enfants et éventuellement ordonner un partage des allocations.

Demande d'aide juridique : Si nécessaire, envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche.

Il est important de noter que la CAF ne peut pas modifier l'allocataire sans l'accord des deux parents, sauf si une décision judiciaire le stipule.

En résumé, vous devez prouver que vous assumez la charge des enfants et, si votre ex-mari ne coopère pas, envisager une action judiciaire pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Dans votre situation, il est compréhensible que vous souhaitiez devenir la bénéficiaire principale des prestations CAF, notamment avec l’arrivée d’un nouvel enfant et la recomposition de votre foyer. Actuellement, le dossier CAF est au nom de votre ex-mari, ce qui lui permet de percevoir la majorité des aides liées aux enfants, malgré la répartition partielle des allocations familiales. Cela peut effectivement entraîner un déséquilibre injuste, surtout si vous assumez une part importante de l’éducation et des charges liées aux enfants.

En principe, pour changer de bénéficiaire CAF dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, l’accord des deux parents est requis, notamment pour la répartition du droit aux prestations concernant les enfants communs. Cependant, lorsque l’un des parents refuse de coopérer ou fait obstacle de manière injustifiée, il est possible d’agir autrement.

Vous pouvez adresser à la CAF une demande écrite argumentée, accompagnée de tous les documents justifiant votre situation actuelle : jugement de divorce, résidence principale des enfants, preuve de votre grossesse, et charges assumées. Si au moins un des enfants réside à titre principal chez vous, vous pouvez demander que la résidence principale soit reconnue par la CAF, ce qui permet de réattribuer les droits (comme l’allocation logement, le droit à la prime d’activité, les aides familiales, etc.).

Si la CAF persiste à vous opposer le refus de changement de bénéficiaire sans justification suffisante, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la CAF. Et si besoin, en cas de blocage persistant, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales, notamment pour clarifier ou actualiser la résidence des enfants, ce qui sera ensuite opposable à la CAF.

Enfin, si vous vous installez avec votre nouveau compagnon et déclarez la naissance de votre futur enfant, cela pourra donner lieu à l’ouverture d’un nouveau dossier CAF, avec vous comme allocataire principale, pour les droits liés à cet enfant et au nouveau foyer. Il sera alors possible de regrouper progressivement les enfants à charge dans votre dossier, à condition que la résidence soit reconnue comme chez vous.

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