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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pacs avec personne surendetté
Sujet (Cloturé) initié par Julie, il y a 2 mois - 2222 vues

Bonjour,

J'ai fais un dossier de surendettement après mon divorce, avec mon compagnon nous pensons à nous pacser, est ce que dans ce cas là il devient solidaire de mon dossier où ça sera deux situations bien distinctes ? Merci d'avance

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4 réponses
Bonjour,

Sachez que la solidarité des dettes entre époux ou partenaires de PACS ne s'applique qu'aux dettes contractées après le mariage ou le PACS.

Ainsi, si vous avez déjà un dossier de surendettement en cours avant de vous pacser, votre futur partenaire ne sera pas solidairement responsable de vos dettes antérieures à la conclusion du PACS.

Cependant, il est important de noter que si vous contractez des dettes ensemble après votre PACS, vous serez tous deux solidaires de ces nouvelles dettes.

Cela signifie que si vous empruntez ensemble ou si vous contractez des crédits en tant que co-emprunteurs, chacun de vous sera responsable du remboursement de la totalité de la dette, même si l'un des partenaires ne bénéficie pas directement des fonds.

En résumé, votre compagnon ne sera pas solidaire de votre dossier de surendettement actuel, mais il le sera pour toute dette contractée ensemble après votre PACS.

Ne reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour

Lorsque vous vous pacsez, la solidarité des dettes ne s’applique qu’aux dettes contractées après la conclusion du PACS. Cela signifie que votre compagnon ne sera pas solidaire de votre dossier de surendettement actuel, car celui-ci a été constitué avant votre PACS.

Toutefois, après le PACS, vous serez tous deux solidairement responsables des dettes contractées ensemble pour les besoins de la vie courante (logement, dépenses du ménage, etc.). En revanche, les dettes jugées excessives ou contractées individuellement ne relèvent pas de cette solidarité.

Si vous souhaitez éviter toute ambiguïté, il peut être utile de clarifier la gestion financière avec votre compagnon avant de vous pacser et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé en droit des contrats et du surendettement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Julie
Merci pour votre réponse, dernière question est ce que lui s'il veux contracter un prêt voiture ou autre pourrait être bloqué ? Merci d'avance
il y a 1 mois
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bisane
Bonjour !

est ce que lui s'il veux contracter un prêt voiture ou autre pourrait être bloqué ?
Non, si vous n'es pas co-empruntrice.
il y a 1 mois
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