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Décision injuste d'une ag pour un bien en lotissement
Sujet (Cloturé) initié par Andreoil y a 1 an - 1416 vues
Bonjour, Je me permets de solliciter votre aide concernant un problème de gestion des places de parking dans un lotissement situé dans le Calvados, où je suis copropriétaire indivisaire avec mon frère et ma sœur. Contexte : •Notre mère est décédée en avril 2023. Nous sommes héritiers indivis de la maison familiale. •Le lotissement a été construit en 2001, et jusqu'à récemment, les places de parking n'étaient ni numérotées ni attribuées ; elles étaient utilisées librement, selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». •En 2023, sans consultation préalable ni information à notre famille, le président du conseil syndical a décidé de numéroter et d'attribuer les places de parking dans notre allée (qui comprend 8 maisons et 9 places réparties en long de l'allée pour 5 et 4 en épi au bout dont une attribuée à « visiteur »). Le problème : •Le plan adopté en AG en juillet 2023 attribue une place en épi à notre maison, alors que deux autres maisons plus proches de cette place, dont celle du président du conseil syndical, auraient logiquement dû l'obtenir. •Le numéro au sol initialement donné ne correspondait pas au plan voté en AG puisqu'il était près de la maison mais en décembre notre place numérotée a été déplacée vers une place en épi conformément au vote de l'AG 2023 mais on nous a dit que c'était suite à une protestation du voisin qui ne pouvait garer son véhicule en épi sans manœuvrer beaucoup que le président du conseil syndical avait fait changer les numéros. Cela semble bizarre. •La convocation à l'AG de juillet 2023 a été envoyée à notre mère en août 2023, alors qu'elle était déjà décédée depuis avril, et aucun de ses cohéritiers (mon frère, ma sœur et moi) n'a été convoqué. •J'ai contesté cette attribution auprès du syndic, qui m'a fourni le compte rendu de l'AG et le plan il y a 3 semaines. J'ai proposé une solution à l'amiable, restée sans réponse. •Le président du conseil syndical, après avoir été interpellé, semble vouloir me « redonner » la place, mais uniquement le marquage au sol, alors que dans le compte rendu de l'AG, ma place officielle est en épi. Mes questions : •L'AG pouvait-elle valablement décider d'attribuer ces places sans convoquer les indivisaires (mes frères, sœur et moi) ? •Cette décision semble injuste et contraire à la logique de proximité. Que puis-je faire pour contester légalement ce plan ? •Le fait que le président du conseil syndical soit concerné par cette attribution pose-t-il un conflit d'intérêts ? •Quel recours ai-je pour récupérer la place que j'occupais traditionnellement, ou obtenir une compensation ? •Est-il légal que le syndic ait adressé la convocation à une personne décédée, sans informer les héritiers ? •On me dit que le délai est de 2 mois pour contester une AG mais si on a pas été convoqué sachant qu'on a pas dit au syndic que ma mère est décédée, peut on encore contester ? Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre expertise.
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Concernant la validité de la décision de l'AG : En vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions des assemblées générales doivent être notifiées aux copropriétaires.
Le fait que la convocation ait été envoyée à votre mère, alors qu'elle était décédée, et que vous n'ayez pas été convoqués en tant qu'héritiers, soulève des questions sur la régularité de cette assemblée.
En effet, la notification doit être faite aux copropriétaires en exercice, ce qui inclut les héritiers en cas de décès.
Sur le délai de contestation : L'article 42, alinéa 2 de la même loi stipule que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.
Cependant, si vous n'avez pas été convoqués, ce délai pourrait ne pas être opposable à vous.
Vous pourriez donc contester la décision, en arguant que vous n'avez pas été informés de l'AG et que vous n'avez pas eu l'opportunité de faire valoir vos droits.
Concernant le conflit d'intérêts : Le fait que le président du conseil syndical soit concerné par l'attribution des places peut effectivement poser un problème de conflit d'intérêts.
Il est important que les décisions prises par l'AG soient justes et équitables, et toute situation où un membre du conseil syndical bénéficie directement d'une décision peut être contestée.
Pour contester légalement le plan : Vous pouvez adresser une lettre recommandée au syndic pour formaliser votre contestation, en mentionnant les irrégularités dans la convocation et le conflit d'intérêts.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'introduire une action en justice pour faire annuler la décision de l'AG, en vous basant sur les éléments mentionnés.
En résumé, vous avez des bases légales pour contester la décision de l'AG, notamment en raison de la non-convocation des héritiers et du conflit d'intérêts potentiel.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Je reste également à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Votre situation soulève plusieurs points importants, tant sur le plan juridique que sur celui du fonctionnement de la copropriété. Voici quelques éléments de réponse à vos questions :
1. Convocation à l'AG adressée à une personne décédée : Le syndic a l'obligation de convoquer tous les copropriétaires connus. Si le syndic n'avait pas été informé du décès de votre mère ni du nom des héritiers, il a pu considérer — à tort ou à raison — que le lot était toujours au nom de votre mère. Cela dit, une convocation adressée à une personne décédée est irrégulière si les héritiers n'ont pas été informés ni invités à participer à l'assemblée générale. En tant qu'héritiers indivis, vous auriez dû être convoqués à l'AG dès lors que le décès était connu.
2. Validité des décisions prises par l'AG de juillet 2023 : Si vous n'avez pas été valablement convoqués et n'avez pas pu voter, il est possible de contester la régularité de cette assemblée. En principe, le délai pour contester une décision d'AG est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal. Toutefois, ce délai ne commence à courir que pour les copropriétaires qui ont été régulièrement convoqués. Si vous ne l'avez pas été, vous pouvez encore faire valoir l'irrégularité de l'AG. Il conviendra toutefois de démontrer que vous étiez héritiers au moment des faits et que le syndic aurait pu en être informé.
3. Attribution des places sans consultation et changement de numérotation : L'attribution de places de parking communes à usage privatif nécessite une décision d'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965. Le changement de numérotation en dehors de toute nouvelle AG, et sur simple initiative du président du conseil syndical, pose clairement problème. Ce type de modification doit être voté, non imposé par une personne, surtout si elle est directement concernée.
4. Conflit d'intérêts possible : Le fait que le président du conseil syndical soit bénéficiaire d'une attribution de place plus favorable peut effectivement soulever une suspicion de conflit d'intérêts, surtout si la décision a été prise sans transparence. Cela ne suffit pas à annuler la décision en soi, mais cela peut être un argument à verser au dossier si vous contestez.
5. Recours possibles :
* Vous pouvez envoyer un courrier recommandé au syndic pour contester formellement la décision et demander que la situation soit régularisée, en rappelant que vous n'avez pas été convoqués à l'AG. * En l'absence de réponse ou si le dialogue est rompu, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision d'AG. * Vous pouvez également proposer à nouveau une solution amiable, en rappelant la logique de proximité qui prévalait historiquement dans l'usage des places.
6. Place traditionnellement occupée : Si vous occupiez historiquement une place qui a été modifiée sans concertation, cela peut être pris en compte dans une négociation amiable, surtout si le nouvel emplacement est moins accessible ou moins logique.
En résumé, vous disposez encore d'arguments sérieux pour remettre en cause cette décision, en particulier sur le plan de la régularité de la convocation à l'AG. Il serait utile de consulter un avocat ou une association de copropriétaires pour vous assister dans ces démarches, notamment si vous envisagez une action en justice.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 1 an
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