Ma carte de séjour vie privée conjoint de français est expirée depuis le 5/02/25, j'ai eu le récépissé de prolongation d'instruction qui finissait le 05/05/2025 et mi-avril l'avis de décision favorable avec les dates de mon nouveau titre. Sur l'Anef mon titre n'est toujours pas disponible et je dois partir à l'étranger le 07/06/2025 . Qu'est ce que je peux faire ? Je peux partir et revenir avec l'avis de décision favorable ? Merci pour votre réponse

Sachez que vous ne pouvez pas quitter le territoire français sans un titre de séjour valide. Votre carte de séjour étant expirée depuis le 5 février 2025, vous ne disposez pas d'un document de séjour en cours de validité. Le récépissé de prolongation d'instruction vous permet de rester en France pendant l'examen de votre demande, mais il ne constitue pas un titre de séjour. Cependant, l'avis de décision favorable peut être un élément à présenter aux autorités à votre retour, mais cela ne garantit pas que vous pourrez réintégrer le territoire français sans un titre de séjour valide. En effet, à votre retour, vous pourriez être soumis à des contrôles et il est possible que l'absence de titre valide entraîne des complications. Je vous recommande de ne pas partir à l'étranger tant que vous n'avez pas reçu votre nouveau titre de séjour. Vous pourriez envisager de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre demande et éventuellement demander un document provisoire de séjour qui vous permettrait de voyager. Ainsi, il est préférable d'attendre la réception de votre nouveau titre de séjour avant de partir à l'étranger. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Carte de séjour non disponible - Résolue par Yvan BELIGHA

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Autre...

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

International : Situation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Sociétés : Création, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Immobilier/terrain : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

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Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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