Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
J'ai demandé le fichier ficoba je l'attends.
Celui reçu par son notaire est vierge.
Étant donné que c'est un compte à elle personnel, qu'elle a probablement fermé depuis le décès, apparaîtra t'il normalement sur le fichier ficoba?
Comment saisir le juge?
Une voiture à été vendu, le Justificatif de vente est introuvable.
Cordialement
il y a 1 jour
Le fichier FICOBA recense les comptes bancaires ouverts en France au nom d’une personne, mais ne conserve pas l’historique des comptes fermés. Si le compte a été clôturé avant la demande, il n’y apparaîtra pas. Pour obtenir des investigations plus poussées, vous pouvez saisir le juge du tribunal judiciaire compétent via une requête en ouverture ou en complément d'inventaire successoral (article 794 du Code civil), ou demander une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Merci de valider ma réponse.
Merci beaucoup.
Ce n'est pas évident lorsqu'on est pas dans le domaine.
Encore merci pour vos réponses rapides.
Cordialement
il y a 1 jour
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