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Bonjour, Je voudrais savoir comment faire pour avoir une sortie de territire afin d emmenr mes enfants a letranger, mon ex mari refuse de m la donner car il.veut en echange que je renonce a la pe'sion alimentaire dont il.n a jamais verse. 40 par enfant x 3.. actuellement lui y est au maroc pays d origine. Il est e.train de punir ces filles car moi personnnelleme.t je peux y aller quand je veux. Il.ne.soucie jamais d eux . Il ne prend jamais de nouvelles cela depuis 2012. Comment faire pour remedier a cela.merci pour votre reponse.
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3 réponses
Nico18
Bonjour, Je pense que les avocats de ce site vous confirmerons mes dires... L'autorisation de sortie du territoire n'existe plus depuis 2013. Néanmoins la nouvelle loi du 3 juin 2016 l'a rétablie mais le décret d'application censé définir les nouvelles modalités de cette mesure n'a pas été encore validé. De ce fait, c'est la dernière loi qui fait foi pour le moment. C'est-à-dire la suppression de l'autorisation de sortie du territoire... Vous pouvez donc sortir du territoire français avec vos enfants sous votre entière responsabilité. Votre ex de son côté peut saisir le procureur de la République qui seul peut autoriser l'inscription des mineurs sur une partie spéciale du fichier des personnes recherchées si il estime qu'il y a des risques pour eux de se rendre à l'étranger (enlèvement par l'un des parents par exemple...) Cordialement.
il y a 10 ans
Amel
Sur le jugement c est bien marque qu il faut lauyorisation des 2 parents. Il y a 2 ans je n ai pa pu voyager .
il y a 10 ans
bernard-debaisieux-avocat
Effectivement, normalement l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents se matérialise par l'inscription de l'enfant sur le fichier des personnes recherches qui s'effectue à la demande du procureur de la république sur demande du juge (ou à titre conservatoire de l'un des parents pour une durée restreinte). Si l'un des parent refuse d'autoriser un acte nécessitant l'accord des deux parents sans motif légitime, l'autre parent peut demander au JAF l'autorisation d'effectuer seul cet acte (sortie du territoire mais aussi inscription dans une autre école voire pratique d'un sport dangereux).
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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