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Prestation compensatoire
Sujet initié par jtk77, il y a 1 mois - 401 vues

Bonjour,

je souhaite divorcer. Nous avons un bien en commun qui est fini de payer. Il y a une disparité entre nos revenus. moi 40000? et mon épouse 21000?. Peut-elle la demander en cas de divorce à l'amiable ? A t'on le choix pour le calcul de cette pension ? Peut on la déduire du montant de la vente du bien ?
Je vous remercie.
Bonne journée.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

En cas de divorce à l'amiable, votre épouse peut effectivement demander une prestation compensatoire. Selon l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire a pour but de compenser le déséquilibre financier que le divorce pourrait engendrer. Elle peut être demandée par l'un des époux, et dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s'accorder sur le montant de cette prestation.

Concernant le calcul de la prestation compensatoire, il n'existe pas de méthode fixe. Les critères pris en compte incluent notamment les besoins de l'époux demandeur et les ressources de l'autre, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, ainsi que leur situation professionnelle. Vous pouvez donc négocier le montant de la prestation compensatoire, mais il est important que cela soit fait de manière équitable et justifiée.

En ce qui concerne la déduction de la prestation compensatoire du montant de la vente du bien commun, cela n'est pas possible. La prestation compensatoire est distincte des biens à partager et ne peut pas être déduite du produit de la vente d'un bien commun. Elle est considérée comme une obligation financière indépendante des biens immobiliers ou des autres actifs.

En résumé, votre épouse peut demander une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce à l'amiable, le montant peut être négocié, mais il ne peut pas être déduit du montant de la vente du bien commun.

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il y a 1 mois
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Bonjour

Oui, votre épouse peut demander une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Selon l’article 271 du Code civil, cette prestation vise à compenser le déséquilibre financier que le divorce pourrait engendrer. Elle est accordée lorsque l’un des époux subit une perte de niveau de vie après la séparation.

Il n’existe pas de méthode fixe pour calculer la prestation compensatoire. Les critères pris en compte incluent :
Les besoins du conjoint demandeur.
Les ressources de l’autre époux.
La durée du mariage.
L’âge et l’état de santé des époux.
Leur situation professionnelle.

Dans un divorce à l’amiable, les époux peuvent négocier librement le montant de la prestation compensatoire, tant qu’il est équitable et justifié.

Peut-on la déduire du montant de la vente du bien commun ?
Non, la prestation compensatoire est distincte des biens à partager et ne peut pas être déduite du produit de la vente d’un bien commun. Elle est considérée comme une obligation financière indépendante des actifs immobiliers

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il y a 1 mois
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