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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Assurance décennale maçon
Sujet initié par Jcy, il y a 2 jours - 154 vues

Bonjour,

J'étais dirigeant d'une micro entreprise en maçonnerie. Bêtement je n'ai jamais souscrit une assurance décennale. Aujourd'hui une maison sur laquelle j'ai travaillé il y a 5 ans est à vendre. Le notaire me demande mon attestation d'assurance décennale que je n'ai pas. Est-ce que les propriétaires peuvent se retourner contre moi après 5 ans?

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1 réponse
Bonsoir,

Sachez que la responsabilité décennale des constructeurs est engagée pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Cette responsabilité est prévue par l'article 1792 du Code civil, qui stipule que tout constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Étant donné que vous n'avez pas souscrit d'assurance décennale, vous êtes exposé à des risques financiers importants.

Les propriétaires peuvent effectivement engager votre responsabilité civile décennale pour des dommages qui apparaîtraient dans les 10 ans suivant la réception des travaux, même si vous n'avez pas d'attestation d'assurance.

Il est également important de noter que l'absence d'assurance décennale constitue une infraction, et vous pourriez faire face à des sanctions pénales, telles qu'une amende ou une peine d'emprisonnement, conformément à l'article L243-3 du Code des assurances.

En résumé, les propriétaires peuvent se retourner contre vous pour des dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux, et votre absence d'assurance ne vous protège pas contre cette responsabilité.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 jours
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