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Mon pere est décédé en 1972 depuis ma mere loué le bien de mon père et n as jama
Sujet initié par Chita10, il y a 18 heures - 213 vues

Mon pere est décédé en 1971 ma mere lue son apart a un tires et n as jamais déclaré que mon pere était mort nous les 2 enfants quels sont nos dtoits
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Bonjour,

En vertu de l'article 1742 du Code civil, le contrat de louage n'est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. Cela signifie que le bail de votre père continue d'exister même après son décès.

Cependant, la loi du 1er septembre 1948 prévoit des dispositions spécifiques concernant le maintien dans les lieux des héritiers du locataire décédé. Si votre mère a continué à occuper le logement, elle pourrait être considérée comme la locataire, mais cela dépend de plusieurs facteurs, notamment de la manière dont le bail a été géré après le décès de votre père.

En général, les héritiers d'un locataire décédé peuvent avoir des droits sur le bail, mais cela nécessite que le bail ait été transmis correctement. Si votre mère n'a pas déclaré le décès de votre père, cela pourrait compliquer la situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 18 heures
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