Voiture gagé

Sujet initié par loulou@56, il y a 13 heures - 255 vues

Bonjour,

Sachez que la saisie d'un véhicule peut être effectuée dans le cadre d'infractions au Code de la route, notamment en cas de conduite sans permis.

Selon l'article L321-1 du Code de la route, un véhicule peut être immobilisé si son conducteur commet une infraction grave, comme la conduite sans permis.

Cependant, la saisie du véhicule doit respecter certaines conditions.

En effet, l'article L325-1 du même code précise que l'immobilisation peut être ordonnée par un officier de police judiciaire, mais cela doit être justifié par la nature de l'infraction.

De plus, même si vous ne portez pas le même nom que votre fille, cela ne change pas la responsabilité liée à l'utilisation du véhicule. Vous pourriez être considéré comme propriétaire du véhicule, et donc, la saisie pourrait être légale.

Je vous conseille de vérifier si une procédure de contestation est possible, notamment si vous n'étiez pas au courant de l'utilisation de votre véhicule par votre fille.

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