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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dégradation d'un véhicule
Sujet initié par Victor, il y a 12 heures - 315 vues

Bonjour,

J'ai fait appel à un mandataire pour transporter mon véhicule celui ci a été endommagé durant le transfert.

Qui est responsable l'assurance du mandataire, du transporteur ou les deux ?

Toutefois, le transporteur a sollicité l'accord du mandataire pour la prise en charge du sinistre.

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3 réponses
Cher monsieur,

Sachez que la responsabilité du transporteur est engagée pour les dommages causés à la marchandise, ici votre véhicule, durant le transport.

Selon l'article 1 du Code des transports, le transporteur est responsable des pertes et dommages survenus pendant le transport, sauf s'il prouve que le dommage est dû à une cause étrangère.

Cependant, le mandataire, en tant qu'intermédiaire, peut également être tenu responsable si sa faute a contribué au dommage.

En effet, si le transporteur a sollicité l'accord du mandataire pour la prise en charge du sinistre, cela peut indiquer une collaboration dans la gestion du transport et des responsabilités.

Dans ce cas, il est important de déterminer si le dommage résulte d'une faute du transporteur ou du mandataire.

Si le transporteur a respecté ses obligations et que le dommage est dû à une négligence du mandataire, ce dernier pourrait être tenu responsable.

Il est donc possible que les deux parties, le transporteur et le mandataire, soient responsables, mais cela dépendra des circonstances précises du sinistre et des preuves apportées.

Vous pourriez envisager de faire appel à un expert pour évaluer les responsabilités respectives et déterminer quelle assurance doit intervenir pour couvrir les dommages.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 12 heures
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Victor
le mandataire a sollicité un passage d'un expert mais le transporteur a refusé entretemps j'ai vendu le véhicule avec une décote

Puis je tout de même engager une procédure en justifiant la perte de la décote ?
il y a 12 heures
SignalerRépondre
Oui, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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