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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de date de salaire
Sujet initié par christ, il y a 2 jours - 161 vues

Bonjour,
Mon employeur m'a envoyé un mail pour dire qu'il a changé de cabinet comptable et que désormais on sera payé entre le 05 et le 10 du mois. Avant ça a toujours été le 1er ou le 2. Est-ce légal ? Merci beaucoup

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3 réponses
Hélas oui. Le droit du travail impose un règlement du salaire à date fixe.
Toutefois le 10 du mois me paraît très tardif.
Compte tenu de cette situation vous avez le droit de réclamer un acompte chaque mois, ce qui devrait l'inciter à modifier la date de paiement.
Vous devez faire la demande par écrit.
L'employeur ne peut pas vous refuser l'acompte.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, un employeur peut modifier la date de versement du salaire à condition que cela reste mensuel et prévisible (article L3242-1 du Code du travail). Le paiement entre le 5 et le 10 du mois suivant reste légal si cela devient une pratique constante. Toutefois, ce changement ne doit pas causer un préjudice au salarié. Si vous subissez des frais (retards de prélèvements, etc.), vous pouvez demander un aménagement ou compensation. Le changement doit aussi être porté à la connaissance des salariés de manière claire.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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Bonjour,

En vertu de l'article L3242-1 du Code du travail, le salaire doit être versé au moins une fois par mois, à date fixe. Si votre employeur a modifié la date de paiement pour qu'elle soit désormais entre le 05 et le 10 du mois, cela peut être légal tant que cette nouvelle date est respectée chaque mois et que vous êtes informé de ce changement.

Cependant, il est important de vérifier si cette modification a été faite dans le respect des dispositions légales et contractuelles. Si votre contrat de travail ou un accord collectif stipule une date précise de paiement, l'employeur doit respecter cette date ou obtenir votre accord pour la modifier.

Si vous estimez que ce changement est abusif ou non conforme à votre contrat, vous pouvez en discuter avec votre employeur ou envisager de consulter un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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