Maintien des droits en période de renouvellement de titre de séjour pluriannuel
Sujet (Cloturé) initié par JJ, il y a 1 mois - 440 vues
Bonjour,
Je suis titulaire d’un titre de séjour “vie privée et familiale” valable pour 2 ans, qui expire le 9 juillet prochain. J’ai déposé ma demande de renouvellement depuis le mois d’avril, mais à ce jour, je n’ai reçu aucune réponse.
En attendant une réponse favorable, je souhaiterais savoir si les dispositions de l’article L433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent au titulaire d’un titre de séjour d’une durée de 4 ans, de 10 ans ou de plus d’un an de conserver ses droits pendant une période maximale de trois mois après l’expiration du titre, peuvent s’appliquer à ma situation.
Si tel est le cas, existe-t-il un document que je peux demander à l’administration et présenter à mon employeur, afin de pouvoir poursuivre mon alternance en toute légalité pendant cette période ?
Oui, l’article L433-3 du CESEDA s’applique à votre situation car votre titre “vie privée et familiale” est valable plus d’un an. Vous bénéficiez donc du maintien de vos droits pendant un délai de trois mois après expiration, à condition d’avoir déposé votre demande de renouvellement dans les délais. Ce maintien inclut le droit au travail.
Vous pouvez demander à la préfecture un récépissé de renouvellement. En l’absence de récépissé, vous pouvez solliciter une attestation de dépôt confirmant le maintien des droits, à présenter à votre employeur. Ce document permet de prouver votre situation légale et de poursuivre votre alternance sans rupture.
Bonjour Oui, l’article L433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’applique à votre situation, car votre titre de séjour “vie privée et familiale” est valable plus d’un an. Vous bénéficiez donc du maintien de vos droits pendant un délai de trois mois après expiration, à condition d’avoir déposé votre demande de renouvellement dans les délais.
Ce maintien inclut le droit au travail, ce qui signifie que vous pouvez poursuivre votre alternance sans interruption. Pour justifier votre situation auprès de votre employeur, vous pouvez demander à la préfecture un récépissé de renouvellement. En l’absence de récépissé, vous pouvez solliciter une attestation de dépôt confirmant le maintien de vos droits. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
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