Dissolution volontaire association

Sujet initié par Justine75008, il y a 5 jours - 188 vues

Chère Madame,

Le liquidateur amiable a pour mission principale de gérer les opérations de liquidation de l'association. Cela signifie qu'il est habilité à représenter l'association dans tous les actes nécessaires à la liquidation, mais il ne remplace pas les dirigeants de droit dans tous les rapports avec les tiers.

En effet, le liquidateur est le seul habilité à représenter la société jusqu'à la clôture de la liquidation, ce qui inclut les actes liés à la liquidation, mais ne s'étend pas à des décisions qui ne se rattachent pas aux opérations de liquidation.

Par exemple, les décisions prises par les associés concernant des questions non liées à la liquidation peuvent ne pas être valides si elles ne respectent pas les règles de liquidation.

Ainsi, le liquidateur amiable remplace les dirigeants de droit uniquement pour les actes nécessaires à la liquidation et non pour tous les rapports avec les tiers.

Cela est en conformité avec les principes établis par la jurisprudence, notamment l'arrêt Cass. Com. 24 Octobre 1989 n°88-12.713, qui souligne que les associés ne peuvent décider de ne pas procéder à la liquidation et au partage d'une société dissoute sans l'intervention d'un liquidateur.

Par conséquent, le liquidateur amiable agit dans le cadre strict des opérations de liquidation et ne remplace pas les dirigeants de droit pour d'autres types de rapports avec les tiers.

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