Aide juridictionnelle

Sujet (Cloturé) initié par Al.lge, il y a 1 mois - 281 vues

Bonjour,

Dans ce cas, il est important de noter que vous pouvez renoncer à votre appel.

Pour ce faire, vous devez notifier votre désistement de l'appel au greffe de la cour d'appel où vous aviez initialement déposé votre déclaration d'appel. Ce désistement doit être formalisé par écrit.

Il est également conseillé de vérifier si des délais spécifiques s'appliquent à votre situation. En général, le délai pour faire appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales est de 15 jours à compter de la notification de la décision (article 538 du Code de procédure civile). Si vous avez déjà dépassé ce délai, il est crucial de formaliser votre désistement pour éviter toute complication future.

Enfin, pensez à informer le bureau d'aide juridictionnelle de votre décision de ne pas poursuivre l'appel, afin de mettre à jour votre dossier et éviter des frais inutiles.

Si vous avez des doutes ou des questions supplémentaires, il peut être utile de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

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Bonjour,

Si vous ne souhaitez plus faire appel, l’aide juridictionnelle reste sans effet : elle n’oblige pas à engager ou poursuivre la procédure. Il suffit de ne rien faire ou d’informer l’avocat désigné, le cas échéant. Aucune démarche particulière n’est requise.

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