Je vien vers vous car il mon attraper sans permis il mon e embarqué au commissariat et ils m'ont oublier en garde à vue il mon laissé repartir et la il me convocation pour m'entendre. C'était au mois de mars Est ce un vis de procédure ???ou je suis obliger de aller au commissariat

Permis conduire - Résolue par Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour,
Le fait qu’ils vous aient laissé repartir sans suite immédiate ne constitue pas forcément un vice de procédure, surtout s’il n’y a pas eu de placement officiel en garde à vue ou si la procédure n’a pas été formalisée ce jour-là.

La convocation que vous recevez aujourd’hui vise probablement à régulariser l’audition, ce qui est tout à fait légal. Vous êtes donc tenu de vous y présenter. En cas d’absence non justifiée, vous pourriez faire l’objet d’une interpellation forcée.

Il est conseillé de consulter un avocat avant cette audition, notamment pour vous faire assister lors de l’entretien.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 12 heures

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

Le fait que la police vous ait laissé repartir sans vous entendre formellement, ou qu’il y ait eu un flou dans la garde à vue, ne constitue pas nécessairement un vice de procédure.

Si vous n’avez pas été officiellement placé en garde à vue (pas de notification, pas de durée précise, pas de procès-verbal signé), il ne peut pas y avoir d’irrégularité formelle à contester sur ce point.

Le fait que vous ayez quitté le commissariat sans qu’une audition ait eu lieu ne rend pas la procédure invalide. Cela peut arriver dans certains cas de surcharge ou de désorganisation.

La convocation actuelle vise simplement à régulariser la situation et à recueillir officiellement votre version des faits.

Vous êtes obligé de vous rendre au commissariat. Si vous ne vous y présentez pas sans motif légitime, cela peut entraîner une interpellation par la police, un signalement au procureur, et une aggravation potentielle de votre situation.

Il est donc fortement recommandé de vous présenter au rendez-vous, de préférence accompagné d’un avocat.

En résumé : Le déroulement imprécis de votre précédente interpellation n’annule pas la procédure. Vous devez vous rendre à la convocation et pouvez faire valoir vos droits à ce moment-là.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 11 heures

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Maitre Laura ABECASSIS

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il y a 11 heures

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