Administratif tribunal montreuil contre la décision préfecture

Sujet initié par Rubel, il y a 1 jour - 215 vues

Bonjour

L'« Ordonnance de clôture d’instruction » veut dire que le juge considère que l'instruction du dossier est terminée.

Tous les arguments et documents envoyés par vous et par la préfecture sont considérés comme complets.

Après le 16 juillet 2025, vous ne pourrez plus déposer de nouvelles pièces ou observations, sauf situation exceptionnelle.

C’est une étape normale et importante avant que le dossier passe en jugement.

Cela indique simplement que la préfecture a été officiellement informée de la clôture de l’instruction. C’est une formalité : rien de plus à faire de ce côté-là.

En principe, oui, le Tribunal administratif prévoit une audience publique pour présenter les arguments oralement. Mais :

Il arrive de plus en plus souvent que le juge renonce à organiser une audience, surtout si le dossier est clair et bien argumenté à l’écrit.

Dans ce cas, le jugement est rendu sans audience, sur la base des écrits seulement. Vous serez averti par courrier.

Si vous n'avez pas de convocation dans les semaines suivant la clôture (après le 16 juillet 2025), il est probable que l’affaire soit jugée sans audience.

Il n’y a pas de date fixe, mais en général, le jugement est rendu dans un délai de 1 à 3 mois après la clôture d’instruction. Dans votre cas, cela pourrait être entre août et octobre 2025.

En résumé
La clôture d’instruction signifie que le dossier est prêt à être jugé.
Une audience peut être prévue, mais pas toujours (le juge peut décider de juger sans audience).
Le jugement devrait arriver dans les 2 ou 3 mois après le 16 juillet.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

Voici des explications sur la situation de votre dossier au Tribunal Administratif de Montreuil.

Signification des mentions :

"Ordonnance de clôture d'instruction au 16/07/2025" : C'est une étape cruciale. Cela signifie que le juge considère que l'instruction de votre dossier est terminée. Toutes les pièces et arguments échangés entre vous et la préfecture ont été déposés. À partir du 16 juillet 2025, vous ne pourrez plus déposer de nouvelles pièces ou arguments, sauf si le juge vous l'autorise exceptionnellement pour un fait nouveau très pertinent.

"Notification d'ordonnance d'instruction - PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Défendeur" : Cela indique simplement que la préfecture (le défendeur) a été officiellement informée de cette décision de clôture d'instruction.

Après l'ordonnance de clôture, votre dossier est mis en "délibéré". Il n'y a pas de délai légal strict pour le prononcé du jugement.

Cependant, en règle générale, un jugement est rendu dans les 1 à 3 mois après la clôture de l'instruction. Vous pouvez donc vous attendre à une décision entre mi-août et mi-octobre 2025.

Normalement, le Tribunal Administratif convoque les parties à une audience publique avant de rendre son jugement. C'est lors de cette audience que l'affaire est plaidée oralement. La fixation de l'audience intervient généralement après la clôture de l'instruction.

Toutefois, le juge administratif a la possibilité de rendre un jugement sans audience publique (on parle de "dispense de rapport public" ou "procédure sans audience publique") si l'affaire est jugée simple ou si les arguments écrits sont jugés suffisants. Cette pratique est de plus en plus courante pour désengorger les tribunaux.

Vous serez officiellement informé si une audience est programmée (par convocation) ou si le jugement sera rendu sans audience (par notification directe du jugement).

Si vous n'avez pas de convocation dans les semaines suivant le 16 juillet, il est possible que le jugement soit rendu sans audience.

En résumé, la clôture de l'instruction est une bonne nouvelle car elle signifie que votre dossier est prêt à être jugé. Le jugement devrait intervenir prochainement, avec ou sans audience selon la décision du juge.

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