Préavis logement

Sujet initié par Melyannswan, il y a 5 jours - 239 vues

Bonjour
La demande de préavis réduit à un mois est juridiquement possible uniquement si certaines conditions sont réunies. En dehors des cas prévus par la loi — comme un logement en zone tendue ou un changement professionnel ou de situation sociale (RSA, santé, etc.) — le fait d’accueillir un enfant ne constitue pas à lui seul un motif automatique pour bénéficier de ce délai réduit.

Cela dit, il est possible de négocier ce délai avec le bailleur à titre exceptionnel, surtout si la situation familiale rend le logement inadapté. Si le bailleur accepte expressément et par écrit, ce préavis raccourci devient valable.

Il faut donc :

Vérifier si le logement se situe en zone tendue (via ce simulateur officiel).

Rédiger une demande claire, exposant votre situation et sollicitant le préavis réduit.

Attendre l’accord du bailleur.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Sachez que le délai de préavis pour un logement loué vide est en principe de trois mois. Pour un logement meublé, il est d'un mois.

Il existe des situations spécifiques qui permettent de réduire le préavis à un mois, même pour un logement vide.

Ces motifs sont strictement encadrés par la loi et incluent généralement :

L'obtention d'un premier emploi.

La perte d'emploi.

Un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Une mutation professionnelle.

Des raisons de santé justifiées par un certificat médical.

L'obtention d'un logement social.

Le bénéfice du RSA (Revenu de Solidarité Active).

Le bénéfice de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).

Le logement situé en "zone tendue" (zone où l'offre de logements est inférieure à la demande).

Le fait de récupérer votre fils de 15 ans, même si cela modifie la composition de votre foyer et rend le logement moins adapté, n'est pas, en soi, un motif légalement reconnu pour réduire le préavis à un mois pour un logement vide. La loi ne prévoit pas cette situation comme un motif de préavis réduit.

Cependant, il y a quelques points à considérer :

Logement meublé ou vide ? Si votre logement est meublé, le préavis est d'office d'un mois, quelle que soit la raison.

Zone tendue : Si votre logement est situé dans une "zone tendue", le préavis est automatiquement réduit à un mois, peu importe la raison de votre départ. Vous pouvez vérifier si votre commune est en zone tendue sur le site Service-Public.fr.

Accord avec le propriétaire : La meilleure approche serait de discuter avec votre propriétaire. Expliquez-lui votre situation et le fait que le logement devient inadapté avec l'arrivée de votre fils. Il pourrait accepter, à titre commercial, de réduire le préavis à un mois. Dans ce cas, assurez-vous d'obtenir son accord par écrit pour éviter tout litige.

Si aucune de ces situations ne s'applique et que votre propriétaire refuse un préavis réduit, vous seriez légalement tenu(e) de respecter le préavis de trois mois pour un logement vide.

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