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Sujet (Cloturé) initié par Sarahil y a 1 an - 2368 vues
Bonjour, Cela va faire 6 ans que j'habite dans un appartement situé à Annecy en tant que locataire. C'est un logement loi Pinel, le loyer peut être révisé tous les ans mais le propriétaire ne l'a jamais fait. Il a envoyé un courrier datant du mois de juin indiquant qu'il allait augmenté le loyer à compter du mois d'août. Cela représente une augmentation de 81€ d'un coup. Je sais que c'est une ville zone tendu et tout mais ça me paraît beaucoup, d'autant plus qu'il a utilisé un calcul de plafond de loyer et non de révision de loyer. Est-ce qu'il a le droit d'augmenter d'autant et surtout d'utiliser le plafond maximum alors qu'il n'a jamais augmenté le loyer auparavant ?
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Non, le propriétaire ne peut pas augmenter rétroactivement le loyer en appliquant d'un coup le plafond Pinel s'il ne l'a jamais fait auparavant.
Il peut réviser le loyer chaque année selon l'IRL (indice de référence des loyers) et uniquement s'il l'a prévu dans le bail. Mais s'il n'a pas appliqué cette révision les années précédentes, il ne peut pas rattraper les années non révisées.
L'augmentation de 81 € semble donc excessive et juridiquement contestable si elle dépasse la variation annuelle normale de l'IRL.
Il ne peut pas non plus modifier le mode de calcul du loyer (plafond Pinel) en cours de bail pour aligner le montant sans révision progressive.
Vous pouvez contester cette hausse par courrier RAR en demandant le détail du calcul et en rappelant les règles de révision (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour Le propriétaire n'a pas le droit d'augmenter brutalement le loyer en s'appuyant sur un plafond Pinel après 6 ans sans révision. Voici les points essentiels :
1-Ce que le propriétaire ne peut pas faire; Il ne peut pas appliquer le plafond maximum Pinel comme s'il s'agissait d'un nouveau bail.
Il doit respecter l'indexation annuelle prévue dans le contrat, et qui repose sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers).
Le fait qu'il n'ait jamais révisé le loyer ne lui donne pas le droit de rattraper les hausses d'un seul coup ni de rétablir un plafond théorique.
2- Ce que vous pouvez faire Contester l'augmentation par écrit (courrier recommandé), en rappelant :
Que l'indexation n'a jamais été appliquée,
Que le loyer ne peut pas être recalculé arbitrairement.
Saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, si le dialogue est bloqué.
En dernier recours, saisir le tribunal d'instance si le loyer est augmenté de force.
En résumé : le propriétaire ne peut pas vous imposer un nouveau loyer basé sur un plafond jamais appliqué. Il doit suivre la révision légale annuelle, même s'il a oublié de la faire auparavant.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
Sarah
D'accord je comprend merci beaucoup pour votre retour.
il y a 1 an
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