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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Rosier et hybiscus près du grillage
Sujet initié par erica, il y a 1 jour - 263 vues

Bonjour,
un grillage sépare nos propriétés. L'ancienne propriétaire a installé de notre côté, près du grillage des rosiers. Un hibiscus a également poussé spontanément pour la joie de ma voisine qui est locataire. Or, son propriétaire,
sous prétexte de travaux chez elle est rentré dans notre jardin pendant note absence et a rasé toute cette végétation, sans nous prévenir ni demander l'avis de sa locataire. L'année dernière, sans prévenir personne il avait également coupé un hibiscus âgé et beau dans notre jardin. La maison était en train de nous être vendue, elle appartenait encore à l'ancienne propriétaire.
Contacté, il prétend avoir raison...Quels sont nos recours?

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le propriétaire du terrain voisin n’a pas le droit d’entrer sur votre propriété sans votre accord, sauf en cas d’urgence légale (ce qui ne semble pas être le cas ici). Son intervention pour couper ou raser la végétation sur votre terrain sans votre autorisation constitue une violation de votre propriété.

Voici vos recours possibles :

1. **Constat amiable ou par huissier** : Faites constater les dégâts rapidement par un huissier de justice, ce qui constituera une preuve solide.

2. **Mise en demeure** : Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de cesser ces actes et de réparer les préjudices subis (replantation, indemnisation).

3. **Action en justice** : En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation du préjudice subi, en invoquant la violation de propriété et les dommages causés.

4. **Rappel des règles** : Le Code civil impose que chacun respecte la propriété d’autrui. Le fait de pénétrer sur votre terrain et de couper des plantations est une atteinte à vos droits.

En résumé, son comportement est illégal. Vous êtes en droit d’exiger réparation.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 1 jour
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Bonjour,

L’intrusion de votre voisin propriétaire sur votre terrain et la destruction de végétaux sans votre accord constituent des atteintes à la propriété privée, sanctionnées par le Code civil.

Voici vos recours :

Mise en demeure : adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler qu’il n’avait aucun droit d’entrer sur votre propriété ni de détruire la végétation, même sous prétexte de travaux. Demandez réparation (replantation, indemnisation).

Constat d’huissier : si vous avez des photos avant/après ou des témoins, faites dresser un constat pour évaluer les dégâts. Cela renforcera votre dossier.

Plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) : même un jardin clôturé est protégé. Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Action civile : vous pouvez demander réparation du préjudice moral et matériel devant le tribunal judiciaire. Le préjudice esthétique ou de jouissance est indemnisable.

Il n’est pas autorisé à pénétrer sur votre terrain sans votre accord, même pour des travaux chez lui. S’il recommence, vous pouvez demander une interdiction judiciaire.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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erica
Merci beaucoup vous avez parfaitement répondu à ma question
il y a 9 heures
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