Oqtf
Bonjour. Comment divorcer par consentement mutuel quand un des époux est sous OQTF .?
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Maître Yann QUILLEVERE
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Bonjour,
Le fait qu'un des époux soit sous le coup d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) n'empêche pas, en lui-même, un divorce par consentement mutuel.
Si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, éventuelle prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.), ils peuvent en principe recourir au divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, à condition que chacun soit assisté de son propre avocat.
La présence physique des époux n'est pas nécessairement un obstacle si l'époux concerné se trouve à l'étranger ou dans une situation administrative particulière, sous réserve que les formalités puissent être accomplies conformément aux exigences légales et que son consentement soit libre et éclairé.
En revanche, si l'époux sous OQTF est introuvable, refuse de divorcer ou n'est pas en mesure de signer les documents nécessaires, le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible. Il faudra alors envisager une procédure judiciaire de divorce.
L'OQTF est une mesure relevant du droit des étrangers et n'a pas pour effet de priver une personne de sa capacité à divorcer ou à consentir à un divorce.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
Le fait qu'un des époux soit sous le coup d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) n'empêche pas, en lui-même, un divorce par consentement mutuel.
Si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, éventuelle prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.), ils peuvent en principe recourir au divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, à condition que chacun soit assisté de son propre avocat.
La présence physique des époux n'est pas nécessairement un obstacle si l'époux concerné se trouve à l'étranger ou dans une situation administrative particulière, sous réserve que les formalités puissent être accomplies conformément aux exigences légales et que son consentement soit libre et éclairé.
En revanche, si l'époux sous OQTF est introuvable, refuse de divorcer ou n'est pas en mesure de signer les documents nécessaires, le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible. Il faudra alors envisager une procédure judiciaire de divorce.
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il y a 3 mois
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