Madame, Monsieur,
En l'état des seuls éléments communiqués, il peut être rappelé que le
divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée suppose, en principe, que chacun des époux soit assisté par un avocat distinct. Chaque conseil défend les intérêts propres de son client.
En règle générale, une convention est rédigée puis adressée à chacun des époux, la signature ne pouvant intervenir qu'à l'expiration du délai de réflexion prévu par la loi. La convention est ensuite signée par les époux et par leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d'un notaire, ce dépôt lui conférant date certaine et force exécutoire.
Les modalités pratiques de validation d'un dossier constitué en ligne relèvent, sous réserve des circonstances de l'espèce, de l'organisation propre du cabinet saisi. Il vous appartient de vous rapprocher de lui afin de connaître la marche à suivre pour votre conjoint.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
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