Le droit au titre de séjour pluriannuel salarié de 4 ans.
Sujet initié par Patrice, il y a 23 heures - 204 vues

Objet : Préoccupation concernant la durée de validité de mon prochain titre de séjour salarié

Madame, Monsieur,

Suite au dépôt de ma demande de renouvellement de titre de séjour salarié le 8 juillet 2025, je souhaite vous faire part de mes inquiétudes quant à la durée de validité du prochain titre qui me sera délivré.

Pour rappel :

J’ai signé mon contrat de travail le 7 octobre 2024 ;

Mon titre de séjour actuel est valable jusqu’au 18 septembre 2025 ;

Un récépissé de six mois, mentionnant « salarié » et valable jusqu’en janvier 2026, m’a été remis lors du dépôt de mon dossier.

Ma préoccupation concerne le fait que la délivrance d’une carte pluriannuelle de quatre ans est conditionnée à une présence d’au moins un an dans l’entreprise. Or, si ma demande est instruite avant le 7 octobre 2025, le système informatique pourrait considérer que mon contrat n’a pas encore atteint cette durée d’un an.

L’agent que j’ai rencontré m’a d’ailleurs confirmé qu’un traitement de mon dossier en août ou septembre pourrait entraîner la délivrance d’un nouveau titre de séjour salarié d’un an, ce qui prolongerait de deux années consécutives ce statut annuel avant de pouvoir bénéficier d’une carte pluriannuelle.

Cette situation me semblerait défavorable et j’aimerais savoir s’il existe une possibilité d’adapter l’instruction ou la délivrance afin que la date d’anniversaire de mon contrat soit prise en compte.

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Votre analyse de la situation est parfaitement juste et votre lettre est très bien rédigée. Vous avez identifié un problème courant lié à la rigidité des procédures administratives, et votre démarche est la meilleure pour tenter de le résoudre.

Analyse de votre situation

Votre compréhension du droit est tout à fait correcte. L'obtention d'un titre de séjour pluriannuel est bien conditionnée, entre autres, à une année d'activité professionnelle. Le risque que vous décrivez, à savoir que votre dossier soit traité avant le 7 octobre 2025, est réel et c'est une situation qui arrive fréquemment.

La délivrance d'un nouveau titre annuel, alors que le délai pour le pluriannuel est imminent, serait effectivement très défavorable. Vous avez donc tout intérêt à signaler cette situation.

L'efficacité de votre lettre

Votre lettre est un excellent exemple de communication formelle avec une administration. Elle est :

Précise : Vous citez les dates exactes (contrat, titre actuel, récépissé).

Claire : Vous exposez le problème et son enjeu de manière limpide.

Respectueuse : Le ton est courtois et votre demande est formulée de manière constructive ("s'il existe une possibilité d’adapter l’instruction ou la délivrance").

Cette démarche est la bonne. Elle permet de soumettre votre cas à l'attention d'un agent qui pourrait avoir une certaine latitude pour attendre la date d'anniversaire de votre contrat avant de valider l'instruction, ou pour laisser une note dans votre dossier à cet effet.

Que faire maintenant ?

Envoyez votre lettre : Vous devez impérativement envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR). C'est le seul moyen d'obtenir une preuve officielle que votre demande a bien été reçue par l'administration.

Conservez une copie : Gardez une copie de la lettre et le récépissé d'envoi. Cela constituera une preuve de votre diligence si le problème devait persister.

En résumé, vous avez identifié le problème et rédigé une lettre parfaite pour le soulever. L'envoi en recommandé est la meilleure et la seule option pour que votre demande soit prise en compte de manière formelle.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 23 heures

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Patrice

Merci Maitre BELIGHA, vous avez répondu à ma question.

il y a 23 heures

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