Regroupement familial- délai à dépasser

Question

J'ai fait une demande pour regroupement familial mais l'offi a été transféré mon dossier à la préfecture sous saint denis le 20 avril 2025 à ce jour là je n'ai pas reçu de nouvelles. J'ai envoyé 3 lettre à la préfecture pour savoir l'état de l'avancement mais n'ai pas reçu aucune nouvelle. La délai 6 mois a été dépassé donc veuillez pouvez-vous me conseiller qu'est-ce que je dois faire ? Je suis inquiet de ma demande et je ne sais pourquoi la préfecture n'a pas répondu ?

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends que vous souhaitiez agir rapidement. La meilleure façon de contacter le Défenseur des droits n'est pas par une adresse postale unique pour votre commune, mais par leur service de contact centralisé.

Comment contacter le Défenseur des droits ?

Vous avez deux options pour prendre contact avec eux :

Par téléphone : Vous pouvez appeler le numéro national gratuit, le 3928. Ce service vous permettra d'être mis en relation avec le délégué le plus proche de chez vous ou d'obtenir des informations générales.

En ligne : Vous pouvez trouver les coordonnées exactes du délégué le plus proche de votre domicile. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site du Défenseur des droits et utiliser leur outil de recherche.

Rechercher un délégué en ligne :

Rendez-vous sur le site officiel du Défenseur des droits.

Utilisez l'outil "Trouver un délégué" en saisissant votre code postal (93120).

Le délégué est une personne bénévole qui vous recevra gratuitement et en toute confidentialité. Il pourra vous aider à constituer votre dossier et à contacter la préfecture en votre nom.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre inquiétude. Les délais de traitement des dossiers de regroupement familial sont souvent longs, et l'absence de réponse de la préfecture peut être source de stress. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre pour débloquer la situation. La demande de regroupement familial Le délai de six mois mentionné par l'article L. 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers est un délai d'instruction théorique. Il ne signifie pas que le dossier est automatiquement accepté ou refusé à l'issue de ce délai. Le silence de l'administration, dans votre cas, est considéré comme un rejet implicite de votre demande. Ce rejet implicite vous ouvre la voie pour un recours, même si vous n'avez pas reçu de notification formelle de refus. Vos options Vous avez plusieurs options pour faire avancer votre dossier : Le recours gracieux : Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au préfet de Saint-Denis pour lui demander de réexaminer votre dossier. Dans cette lettre, rappelez les faits, mentionnez les dates, et joignez une copie de l'avis de transfert de l'OFII. Le recours hiérarchique : Vous pouvez également envoyer une lettre au ministre de l'Intérieur pour lui demander d'intervenir dans votre dossier. Le recours contentieux : C'est la démarche la plus formelle et la plus efficace. Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire un recours contre la décision implicite de rejet. L'aide d'un avocat est vivement recommandée pour cette étape. Le juge pourra ordonner à la préfecture d'instruire votre demande. Contacter le Défenseur des droits : Si vous vous sentez bloqué, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. C'est une autorité indépendante qui peut vous aider à faire valoir vos droits auprès de l'administration. La démarche est gratuite. Le fait d'avoir déjà envoyé trois lettres montre votre bonne foi. Le recours contentieux est la solution la plus efficace pour obtenir une réponse rapide du tribunal et forcer la préfecture à traiter votre dossier. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Rubel · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Étant donné que vous m'avez conseillé pour faire un tribunal contre la préfecture mais je pense que le tribunal prend plus 16 mois pour rendre une décision donc ce serait prolonger ? Donc veuillez pouvez-vous me conseiller d'autre façon de obtenir une décision favorable de la préfecture ?

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends tout à fait votre préoccupation concernant les longs délais du tribunal administratif. Il est vrai que ces procédures peuvent prendre du temps.

Heureusement, il existe d'autres moyens d'obtenir une réponse de la préfecture sans passer par un long procès. Ces démarches ont pour but de mettre la pression sur l'administration pour qu'elle traite votre dossier.

Autres options que le tribunal

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre immédiatement :

Envoyez un recours gracieux :
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception directement au Préfet de Saint-Denis. C'est une démarche formelle qui remplace vos précédentes lettres et qui a plus de poids. Rappelez les dates clés (transfert du dossier, début du délai de 6 mois) et demandez une réponse rapide. C'est une étape souvent obligatoire avant un recours au tribunal.

Saisissez le Défenseur des droits :
C'est une solution très efficace et totalement gratuite. Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui peut intervenir auprès de l'administration pour vous aider à faire valoir vos droits. Expliquez-leur votre situation (dossier transféré depuis avril, absence de nouvelles, délai dépassé) et ils pourront contacter directement la préfecture en votre nom. Leur intervention a généralement un effet très positif.

Contactez votre député ou sénateur :
Vous pouvez vous adresser à votre représentant local (député ou sénateur) pour qu'il intervienne auprès des services de l'État en votre faveur. Un élu a le pouvoir de poser une question officielle à la préfecture, ce qui oblige l'administration à donner une réponse.

Ces démarches peuvent se faire en parallèle et augmentent vos chances d'obtenir une réponse de la préfecture. Elles ne remplacent pas un recours au tribunal, mais elles peuvent vous aider à éviter d'en passer par là.

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Rubel · Answer

Merci beaucoup pour votre conseil. La dernière question veuillez pouvez-vous me donner l'adresse de Défenseur des droits 93120 ? Ou comment je pourrais contacter ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Le délai de 6 mois commence à compter à partir de la date à laquelle le dossier a été transferé à la prefecture => le 20 avril 25 + 6 mois = c'est le 20 oct 25 est la date du refus implicite - vous avez deux mois jusqu'au 20 12 25 pour déposer le recours devant le TA pour demander l'annnulation de la décision de refus implicite du 20 OCT 25 Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

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