Signature électronique

Sujet initié par samlou, il y a 1 jour - 508 vues

Bonjour,

Si vous signez électroniquement un compromis de vente, vous êtes engagé dès lors que l'acheteuse a également signé, et ce, même après la date butoir de l'offre de prêt.

Ordre de signature

L'ordre de signature n'a pas d'importance. Ce qui compte, c'est que les deux parties (vendeur et acheteur) aient signé le document. Une fois les signatures apposées, le compromis est juridiquement valable et vous êtes tous deux engagés.

Validité de l'engagement

Le compromis de vente est un contrat. Une fois signé par les deux parties, il scelle leur accord sur le prix et les conditions de la vente. Les clauses du compromis, y compris celles relatives aux conditions suspensives (comme l'obtention du prêt), s'appliquent dès la signature.

Si l'acheteuse signe après la date butoir de l'offre de prêt, cela n'annule pas votre engagement. En revanche, si la condition suspensive liée à l'obtention du prêt n'est pas remplie (par exemple, si la banque de l'acheteuse ne lui a pas accordé l'offre dans les délais impartis), l'acheteuse pourrait se désengager de la vente, mais cela ne dépend pas de la date de sa signature.

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Bonjour

En matière de compromis de vente, la signature électronique a exactement la même valeur juridique qu’une signature manuscrite : dès que les deux parties ont signé, le contrat est formé et engage vendeur et acheteur sur les conditions convenues.

L’ordre de signature (vendeur d’abord ou acheteur d’abord) n’a pas d’importance : ce qui compte, c’est que les deux signatures soient apposées sur le même document. Une fois que c’est fait, le compromis est valable et produit ses effets.

La date butoir mentionnée dans l’offre de prêt concerne généralement la condition suspensive d’obtention du financement. Si l’acheteuse signe le compromis après cette date, cela ne rend pas automatiquement le compromis nul : vous restez engagé dès que les deux signatures sont présentes. En revanche, si la condition suspensive n’est pas remplie (par exemple, prêt non obtenu dans les délais prévus), l’acheteuse pourra se désengager sans pénalité.

En résumé :

Vous êtes engagé dès que vous et l’acheteuse avez signé, peu importe l’ordre.

La date butoir de l’offre de prêt joue sur la possibilité pour l’acheteuse de se retirer, pas sur la validité de votre engagement.

Si le prêt n’est pas obtenu dans les délais fixés au compromis, la vente peut être annulée sans frais pour l’acheteuse.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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